REVENDIQUENT, L'UNE CONTRE L'AUTRE, LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, LE JUGE, QUI RECONNAIT QUE CE BIEN APPARTIENT NECESSAIREMENT A L'UN OU A L'AUTRE DE CES DEUX REVENDIQUANTS, NE PEUT REJETER LES DEUX REVENDICATIONS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technicrédit, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er

: Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1987) de les avoir, par adoption pure et simple des motifs des premiers juges, déboutés de leur action en revendication

numéros 1, 2, 3, 4 et 5 du premier brevet et d'avoir déclaré nulles les revendications 10, 19 et 20 du second brevet alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, violant en cela les articles

rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que l'action du syndicat des copropriétaires du 58/58 bis avenue Raymond Poincaré et 1/9 avenue Saint Honoré d'Eylau en revendication des parties communes

X... ne démontre pas que pendant toute la durée de la relation contractuelle l'insuffisance de congés payés a fait l'objet de revendications particulières de sa part avant la prise d'acte ; qu'il s'ensuit

Il ne peut être fait grief en outre au mandataire liquidateur d'avoir distribué en priorité à 26 coopérateurs, auteurs d'une action en revendication, une partie des fonds restant disponibles sur les stocks

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Par une lettre recommandée du 12 mai 2014, adressée au liquidateur, la société MBR a exercé une revendication sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui ne lui avaient pas été payés et, le 10

AVOIR ACQUIS DE CETTE DERNIERE LA PARCELLE LITIGIEUSE, PARTIE EN PLEINE PROPRIETE ET PARTIE EN NUE-PROPRIETE, LES CONSORTS Y...

Sur la recevabilité du pourvoi, discutée par les parties : Vu les articles 612 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois sauf disposition

Elle en déduit qu'elle se trouverait exposée à une action en revendication du véhicule de la part du prêteur si Mademoiselle X... venait à interrompre le versement des mensualités.

1 de la partie allemande du brevet EP 390 pour défaut d'activité inventive, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par les sociétés Medtrum, si la question de l'activité inventive de la revendication

attentif des pièces produites aux débats et des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la demande en revendication en retenant notamment : d'une part, que l'existence d'une

1 pour défaut de description ; que la revendication 2 qui est une utilisation dépendant de la revendication 1 dans laquelle la posologie est de 1,01 mg (sic) et la revendication 3 dépendante des revendications

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 1986) d'avoir accueilli la demande des consorts Y... en revendication d'une partie de deux parcelles de vigne dont il se prétendait propriétaire, alors

du prix de vente des marchandises revendues par la société Dumesnil, par priorité à toute autre créance, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il revendique auprès du débiteur, non les marchandises

SYNERGIE justifie pour sa part que les robots revendiqués ne figuraient pas sur l'inventaire descriptif dressé par le commissaire-priseur le 18 février 2013, document qui ne prive pas la société FANUC