par cette société et sans attendre l'issue de la procédure de revendication, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'administrateur qui cède des marchandises revendiquées assure

La grève est une interruption collective du travail se donnant pour objectif de faire aboutir des revendications d'ordre professionnel.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnelle

1 pour défaut de description ; que la revendication 2 qui est une utilisation dépendant de la revendication 1 dans laquelle la posologie est de 1,01 mg (sic) et la revendication 3 dépendante des revendications

secrétaire de la section syndicale C.., adressé directement au président de la société R..., dont la précédente est une filiale, un questionnaire élaboré par ladite section et comportant plusieurs revendications

immobiliers revendiqués auraient été acquis en partie par des deniers propres provenant de la vente de biens propres de Joseph X..., sans préciser sur quelle preuve il fonde cette affirmation; Mais

doit être tenu pour professionnel dès lors qu'il achète pour les besoins de son activité professionnelle ; que tel est le cas notamment lorsque son activité consiste à revendre les biens qu'il achète

d'un droit lié à la personne et appartient à ce seul salarié, de sorte qu'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ne peut pas être revendiquée ; qu'en statuant ainsi, quand l'action de la

, qui a été successivement revendu à la société Graphi d'Oc, puis à M.

A n'aurait pas porté des revendications à caractère professionnel relevant de l'exercice de son mandat syndical. 5. Dans ces conditions, le CDG 69 n'est pas fondé à soutenir que l'action de M.

A n'aurait pas porté des revendications à caractère professionnel relevant de l'exercice de son mandat syndical. 5. Dans ces conditions, le CDG 69 n'est pas fondé à soutenir que l'action de M.

Elle conclut qu'à la lecture de la requête en revendication, il n'était pas possible de déterminer avec précision la nature et la qualité des biens revendiqués par la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD.

plus que ses revendications dépendantes 2 à 15. 29.

professionnel ne peut disposer contre son vendeur, également professionnel, d'une action en garantie fondée sur le défaut de conformité de la chose revendue qu'à la condition que le revendeur ait prévu

épousée une première fois le 23 mars 1976 sans contrat préalable, puis, après avoir divorcé le 18 octobre 1977, une seconde fois le 15 avril 1980 sous le régime de la séparation de biens ; qu'après avoir revendu

tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit ; qu'il importe peu que ces activités syndicales soient menées par un ou plusieurs salariés, dès lors qu'elles ont pour objet des revendications

Z... a été désigné en remplacement du commissaire-priseur initialement nommé ; que les véhicules professionnels dépendant de la liquidation judiciaire ayant fait l'objet de revendications, leur vente aux

Le 24 juillet 2019, la société LeasePlan a adressé une demande en revendication des véhicules à l'un des liquidateurs, lequel a refusé d'acquiescer en raison de la forclusion du demandeur.