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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724dccd58014677418faa
24 janvier 2007
du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de
6137220bcd580146773f9c93
24 novembre 1993
; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que dans le cas d'espèce la rupture du contrat de travail, intervenant
613724bccd58014677417f38
10 mai 2006
vous restez me devoir plus de 120 000 francs que vous avez amputé sur mon salaire depuis octobre 1998" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture
6137226acd580146773fcc18
12 avril 1995
licenciement qu'en cas de licenciement, c'est-à -dire de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, sans faute grave du salarié ; que la cour d'appel, en condamnant l'employeur au versement
61372224cd580146773fa8e1
26 octobre 1994
Y... a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail" ; qu'en statuant ainsi sans caractériser une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel a privé
61372227cd580146773faae9
3 mars 1994
Y... ayant précisé que ce n'était pas urgent ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, car le 16 décembre 1988, l'affectation de M.
61372285cd580146773fdf80
10 mai 1995
abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de l'employeur recevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R. 516-6 et R. 516
6137230fcd58014677404e12
10 mars 1998
féminin des Gissoux fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de qualification de Mlle X... était illégitime et imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01309
7 décembre 2022
la qualité d'employeur pour en déduire que la rupture du contrat du salarié lui était exclusivement imputable la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé
61372311cd58014677404f6b
4 février 1998
et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SGED fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et
61372480cd5801467741603f
15 février 2006
de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison
61372203cd580146773f97e0
3 novembre 1993
saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause
613722cfcd58014677401c7f
27 mai 1997
du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes hypothèses, respecter le principe du contradictoire; qu'en disant la rupture du contrat de travail imputable
613723c5cd5801467740df1b
13 juin 2001
, fixé des dommages-intérêts et des indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'absence de démission d'une salariée ne se présume pas que la rupture du contrat
613723bbcd5801467740d6a6
4 mars 2003
du contrat de travail était imputable au salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2000), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné au paiement
613721d7cd580146773f7f8e
24 février 1993
a cessé ses fonctions ; que, soutenant que la rupture de son contrat était imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée
61372435cd58014677413921
7 octobre 2003
"rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas payer tout ou partie du salaire entraîne la rupture
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00349
13 avril 2023
disciplinaire pour faute grave, la charge de la preuve de la faute, qui doit être personnellement imputable au gérant non salarié, repose sur l'entreprise propriétaire ; qu'en l'espèce, il résultait des
61372327cd58014677406204
1 décembre 1998
Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1996), d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail imputable à la société, alors
613722c9cd58014677401759
3 décembre 1996
X..., salarié de la société Rigot, invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail consécutif
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