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22 498 résultats pour « rupture imputable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724dccd58014677418faa

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c93

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que dans le cas d'espèce la rupture du contrat de travail, intervenant

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f38

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

vous restez me devoir plus de 120 000 francs que vous avez amputé sur mon salaire depuis octobre 1998" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc18

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

licenciement qu'en cas de licenciement, c'est-à -dire de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, sans faute grave du salarié ; que la cour d'appel, en condamnant l'employeur au versement

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8e1

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Y... a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail" ; qu'en statuant ainsi sans caractériser une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faae9

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Y... ayant précisé que ce n'était pas urgent ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, car le 16 décembre 1988, l'affectation de M.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf80

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de l'employeur recevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R. 516-6 et R. 516

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e12

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

féminin des Gissoux fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de qualification de Mlle X... était illégitime et imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01309

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la qualité d'employeur pour en déduire que la rupture du contrat du salarié lui était exclusivement imputable la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f6b

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SGED fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et

Source officielle
CC

soc

61372480cd5801467741603f

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97e0

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c7f

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes hypothèses, respecter le principe du contradictoire; qu'en disant la rupture du contrat de travail imputable

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df1b

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

, fixé des dommages-intérêts et des indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'absence de démission d'une salariée ne se présume pas que la rupture du contrat

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soc

613723bbcd5801467740d6a6

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

du contrat de travail était imputable au salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2000), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné au paiement

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CC

soc

613721d7cd580146773f7f8e

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

a cessé ses fonctions ; que, soutenant que la rupture de son contrat était imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée

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soc

61372435cd58014677413921

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

"rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas payer tout ou partie du salaire entraîne la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00349

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

disciplinaire pour faute grave, la charge de la preuve de la faute, qui doit être personnellement imputable au gérant non salarié, repose sur l'entreprise propriétaire ; qu'en l'espèce, il résultait des

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406204

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1996), d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail imputable à la société, alors

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401759

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

X..., salarié de la société Rigot, invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail consécutif

Source officielle

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