mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ; 2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8, à l'auteur de la saisine

Article 15

—

Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement ou par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil national de la communication audiovisuelle formule ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article 5

—

L'agent comptable rend l'avis mentionné à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine.

Article 17-1

—

d'une décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation, après saisine

Article R132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 16

Code de l'urbanisme

Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de

Article R773-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 228-5 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue et notifie sa décision aux parties au plus tard soixante-douze heures à compter de la saisine

Article 1117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions

Article R311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Article 33

—

Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Article L1442-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 peut, d'office ou à sa demande, en être relevé.

Article 1357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

Code de procédure civile

Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.

Article L272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

La procédure prévue à l'article R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est applicable en cas de saisine visée à l'article L. 1612-15 du même code.

Article 46

—

L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer.

Article 36

—

L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer.

Article 188-3

—

Le conseil de l'ordre désigne, dans le délai d'un mois à compter de la saisine du président de la juridiction disciplinaire ou de la décision de la cour d'appel mentionnée au dernier alinéa de l'article 188-2, un ou plusieurs de ses membres ou anciens

Article 10

—

En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

Article R821-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.

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