Z..., sur saisine d'office du tribunal, le président du tribunal a fait convoquer le débiteur, par acte d'huissier de justice, à comparaître en vue du prononcé d'une sanction personnelle ; que le tribunal

Paul Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1997), que, sur saisine d'office, le redressement

Y..., qui présidait son conseil d'administration, a été convoqué, sur saisine d'office, devant le tribunal de commerce siègeant en chambre du conseil par actes d'huissier de justice en vue, le cas échéant

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 29 juin 1995 et 9 novembre 1995), que le Tribunal, statuant sur saisine

Y... a été nommé représentant des créanciers ; qu'au cours de la période d'observation, le tribunal sur saisine d'office, a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que Mme X...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 novembre 1992), rendu sur renvoi après cassation que, sur saisine

Y... a été arrêté par un jugement du 23 février 1996, passé en force de chose jugée ; que, sur saisine d'office en vue de rectifier une "omission/erreur matérielle" contenue dans ce jugement, le tribunal

, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 30 mai 2000), que Mme X..., exploitante à titre individuel, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 janvier 1997 ; que le tribunal, sur saisine

412-12 et R. 412-6 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 8, alinéas 1 et 2, 164, alinéa 2, et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de saisine

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1995), que le Tribunal, statuant le 29 novembre 1994 sur saisine

interjeté appel le 24 février 1995, à l'encontre de Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cema, d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui, sur saisine

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMC Bâtiment (la société) a été mise en redressement judiciaire, sur saisine

Y..., la régularité de la saisine d'office du Tribunal de commerce, la cour d'appel qui s'est déterminée en considération de l'effet dévolutif de l'appel qui lui imposait de statuer au fond même dans le

l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 1992), que la société Déco ayant pour objet la vente de meubles et d'articles électro-ménagers, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que, sur saisine

412-12 et R. 412-6 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 8, alinéas 1 et 2, 164, alinéa 2, et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de saisine

PROCEDURE Vu l'arrêt en date du 20 mars 2026 rendu par cette cour ; Vu la saisine d'office afin de rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de cette décision en ce qu'il est indiqué

redressement judiciaire le 20 janvier 1998, sur assignation d'un créancier, puis en liquidation judiciaire le 17 février 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 25 novembre 1997 ; que, sur saisine

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 1997), que, sur saisine

Y..., dirigeant de la société, "pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office du Tribunal en vue de l'application éventuelle des dispositions des articles 180, 187, 188, 189 ou

1162 d’une part, DEFENDERESSE Madame [M] [O] [Y] [B], demeurant 10 rue Diderot - 69001 LYON représentée par Me Edouard BOUCHU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3494 d’autre part Saisine