représentant du ministre chargé du budget ; d) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 2° Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ; 3° Deux représentants des salariés

Article D311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Les représentants des professionnels employés dans l'établissement ou le service siégeant au sein du conseil de la vie sociale, sont élus par l'ensemble des salariés de droit privé ou agents nommés dans des emplois permanents.

Article L151-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

conditions, dès lors que ces installations sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome

Article R752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 752-3-1, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus, situés à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article Annexe 5

—

Directeur : Association gestionnaire : (nom et coordonnées) Président et Directeur Général : Public pris en charge : (âge, mixité, nb de places autorisées) Date d’ouverture de l’établissement : Date de la dernière habilitation : · Géographique : zone

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

cohérence territoriale, des bassins de mobilité au sens de l'article L. 1215-1 du code des transports, des plans de mobilité, des programmes locaux de l'habitat et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement ; 2° Les déplacements urbains

Article R3334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ; 3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant

Article Execution

—

employés dans ces conditions.

Article 1

—

fiscaliste, gestionnaire d'actifs, gestionnaire de personnels sous convention collective, juriste spécialisé, spécialiste en ingénierie financière, spécialiste en communication ; b) Chargé de mission et responsable d'économie mixte, de développement urbain

Article 5

—

l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) et, le cas échéant, l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.P.A.C.T.E.) prennent en charge les droits à allocation de retraite acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels les employés

Article L1226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.

Article R4512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 32

Code des transports

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article L1233-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité

Article D821-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés

Article L6527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

Le personnel navigant professionnel civil salarié mentionné à l'article L. 6521-1 qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement

Article 13

—

urbain et d'opérations de requalification de quartiers anciens dégradés.

Article Annexe IV

—

SUR L'AUTOROUTE A 19 ARTENAY-COURTENAY Véhicules de classe 1 Piffonds 0,10 Savigny sur Claris 0,90 0,00 Saint Hilaire les Andresis 4,20 2,90 2,30 Fontenay sur Loing 5,30 3,70 3,10 0,90 Gondreville la Franche

Article ANNEXE II

—

L'AUTOROUTE A 19 ARTENAY-COURTENAY Véhicules de classe 1 Piffonds 0,10 Savigny sur Clairis 0,70 0,00 Saint Hilaire les Andresis 3,50 2,50 2,00 Fontenay sur Loing 4,40 3,20 2,70 0,70 Gondreville la Franche

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