Codes de loi français

Article 1

Sont affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 1° Les agents du cadre permanent de la régie et anciens agents du cadre permanent de la régie recrutés avant le 1er septembre 2023, comprenant les

Article 218-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Il est également incompatible avec l'exercice de la médecine de soins en faveur des affiliés et ayants droit au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.

Article R2362-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la société coopérative européenne

Article L22-10-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options : 1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et aux articles L. 22-10-56 et L. 22-10-57, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés

Article D321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont inscrites au budget des personnes mentionnées

Article D665-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 10

Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin sous indication géographique protégée peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné

Article 1220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition. Il est dressé procès-verbal de celle-ci.

Article 1220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Vendée " sont modifiées temporairement comme suit : Au chapitre VI "

Article 3

Le dossier de candidature est transmis à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, qui le soumet pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

Article R641-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

I. - En application de l'article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sur l'étiquetage et la présentation des vins, la mention : " indication géographique protégée " peut être soit complétée, soit

Article ANNEXE ART. 18

Les organes mécaniques mobiles seront protégés contre la pénétration des poussières ; ils seront convenablement lubrifiés et vérifiés.

Article ANNEXE

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

Article ANNEXE

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

Article ANNEXE

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

Article 47

-La contribution est affectée en recette du compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé " Fonds pour le financement de l'accession à la propriété ". III.

Article 2

. - pour les parcelles supportant des cultures maraîchères et fruitières intensives et celles situés dans des zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ; II. - Par dérogation au I, aucune

Article 507-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net.

Article 1399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.