Les sanctions disciplinaires applicables à tous les élèves et auditeurs sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de l'école, l'exclusion définitive de l'école.

Article 19

—

Le directeur général prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'usager en cause. Il prononce les sanctions du blâme, de l'exclusion temporaire ou de l'exclusion définitive, après avis du conseil de discipline.

Article R5524-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article L. 5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de

Article L5132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code du travail

Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ; 2° Les sanctions

Article L3452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code des transports

Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.

Article 39

—

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération.

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.

Article R134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité.

Article R6152-315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Si plusieurs sanctions disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Une sanction ne peut être retenue qu'à la majorité absolue des membres présents.

Article 14

—

A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-16-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 769 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 770-1 A modifié les dispositions

Article L39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article 46

—

La sanction prévue au 4° bis de l'article 45 peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Article L327-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionné ou par le président du collège de contrôle.

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code de la consommation

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.

Article R222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

Les sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction.

Article L821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65

Code de commerce

La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit.

Article 6

—

- Code pénal Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3 - Code de procédure pénale Art. 142-12-1 - Code pénal Art. 222-48-1

Article 19

—

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

Code monétaire et financier

La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros.

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net, au sens du V de l'article L. 612-40 du présent code, pour

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