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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

613722f7cd58014677403d57

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (Section industrie), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613722fecd580146774041f2

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Sükrü Y..., demeurant ..., appartement 142, 58000 Nevers, en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de Mme Michelle X..

Source officielle
CC

soc

61372301cd5801467740442b

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section industrie), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401742

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401dde

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102da

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Armée, 75116 Paris, et ayant un établissement ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de M.

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CC

soc

613723f7cd5801467741082f

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de la société l'Avenir, société en nom collectif

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408369

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Sur le pourvoi formé par la société Bojovic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b772

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Guiseppe X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 29 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de la société Tet industrie, société anonyme, dont

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soc

61372337cd58014677406ea9

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de la société Pamco Industries, société anonyme

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soc

6079b0b79ba5988459c4fabd

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CAMILLE BELLAND ET ANDRE X..., QUI EXERCENT LA FONCTION DE < VENDEUR REPRESENTANT > DES AUTOMOBILES RENAULT AU MANS ET FIGURAIENT COMME ELECTEURS, DANS LA SECTION

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soc

6137219acd580146773f5241

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

limitée Sodipca, sise impasse Emile Desout, zone industrielle de Jarry, Baie Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section

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6137227bcd580146773fd881

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Douai (Section industrie), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...

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soc

613721b7cd580146773f6795

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ...

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61372235cd580146773fb1c9

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée SIMS industrie, dont le

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613721b9cd580146773f6903

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

remboursement de prélèvement injustifié sur logement, alors, selon le moyen, que la tentative de conciliation n'a jamais eu lieu ; qu'en effet, l'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation de la section

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613723c2cd5801467740dc46

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima X..., demeurant HLM La Chartreuse, 38480 Le Pont de Beauvoisin, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de la Tour-du-Pin (section

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soc

613723c2cd5801467740dc70

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Cedro Y..., demeurant ... aux Loups, 10140 Mesnil Saint-Père, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de M.

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soc

613723c3cd5801467740ddcf

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de M.

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613723c7cd5801467740e069

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes du Havre (section Industrie), au profit de M.

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