L’avocat qui représentait le requérant devant le TAS reçut la sentence le 26 mai 2006. Un recours au Tribunal fédéral contre ladite sentence était ouvert dans les 30 jours dès réception. 7.

(§ 186 à 198 de la sentence).

et [C] ont, sur le fondement de la convention d'arbitrage du contrat de cession d'actions, saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage ; que, par une sentence

Le contrat, signé à Bonn, portait le visa d'un agent du Ministère des Affaires Etrangères (Auswärtiges Amt); il s'accompagnait d'une clause compromissoire prévoyant qu'un représentant qualifié (zuständiger

arbitrale du 25.10.13, la contestation, l'opposition ou le recours contre cette sentence arbitrale, ainsi que dans tout autre cas relatif à la créance et à la Sentence arbitrale sus-mentionnée », droit

[L] [I] et non pas sur la remise en cause d'actes passés par celui-ci pour échapper à l'exécution de la sentence arbitrale du 23 juin 2000. 13.

la créance se rattache au contrat de travail dont la rupture a été sanctionnée ; qu'il retient encore, en invoquant l'article 17 de cet accord, que l'arrêt du 22 septembre 1999, se substituant à la sentence

Celle-ci a, par la suite, obtenu l'exequatur des deux sentences arbitrales par ordonnances du 12 janvier 2023 du président du tribunal judiciaire de Paris, signifiées à M. 

Par sentence du 24 novembre 2001, le tribunal arbitral a, statuant en dernier ressort et comme amiable compositeur, considéré que la cession de parts à la société GALLOO et M.

Elles précisent qu'il existe pour les Investisseurs un droit à l'arbitre fondé sur l'article 6 § 1 de la CEDH - auquel l'annulation de la Sentence partielle porterait atteinte.

du Commerce International du [Localité 3] qui dispose que «toutes les sentences sont rendues par écrit.

(Italie), 2°/ à la société SPA Ferfina, société de droit étranger, dont le siège est [...]                       

Sentenza del Tribunale di primo grado (Terza Sezione ampliata) del 27 febbraio 1997.

[N]), avocat saoudien, une convention de conseil et de consultation portant sur la représentation juridique du premier par le second en Arabie Saoudite et à l'étranger.

V-B7J-CLTJF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025 -Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 23/00295 APPELANT L'ETAT D'IRAK, pris en la personne de son Ministre des affaires étrangères

Le 5 mars 2003 l'arbitre a rendu sa sentence selon laquelle la PAU est propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouve la bibliothèque.

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2015 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09748 Décision déférée à la Cour : Sentence

partielle ayant statué sur la loi applicable et sur l'arbitrabilité du litige, une seconde sentence partielle du 22 mai 2008 a dit que les consorts X... n'étaient pas liés par la convention d'arbitrage