d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal

Philippe X... et la compagnie AGF, qui est contesté en défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999) a été signifié aux consorts Y... par M.

[K] [V] ne lui a causé aucun grief et ne l'a pas empêché de constituer avocat et de présenter sa défense de sorte que l'objectif de la signification de la déclaration d'appel est rempli.

D'autre part, l'huissier de justice n'a pas effectué, en l'absence de dépôt d'un avis de passage, toutes les formalités de signification à domicile prévues par la loi à peine de nullité. 11.

X... qui a formé opposition le 14 octobre 2005, puis a conclu à la nullité de la signification en réponse à l'exception de tardiveté de l'opposition soulevée par la SCI ; Attendu que M.

manière expresse, "l'élection de domicile" du plaignant, c'est-à-dire son choix de l'endroit où les actes devront lui être signifiés ; qu'en affirmant, en l'espèce, qu'était suffisante, au regard des formalités

n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de

à domicile avec remise de la copie en mairie le 21 septembre 1993, a invoqué la nullité de la signification ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification du jugement

de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Ce jugement a été signifié au domicile de M. [M] [Y] ( à sa compagne Mme [S] [U]) le 3 octobre 2019. M.

X... soutenait qu'il résidait au domicile parisien de son frère et que Mme Y... connaissait le domicile de son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655,

doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate

Mathias Y..., a violé les dispositions susvisées ; 2 ) que, conformément aux articles 654 et 689 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la signification à personne est effectuée au domicile

signification faite en application de l'article 659 du code de procédure civile, quand le domicile du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier en un lieu où il savait que le débiteur ne résidait

a soutenu que la signification du jugement était irrégulière et n'avait pas fait courir le délai d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors,

Il fait valoir, à titre principal, que la signification de la déclaration d'appel est nulle en ce que l'acte du 27 août 2025 n'a été délivré ni à personne ni à son domicile réel, la signification à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2001), qu'un jugement

[G] fait le même grief à l'arrêt alors que « en toute hypothèse, la signification à domicile ne peut être régulière que si l'huissier a procédé à la vérification du domicile du destinataire ; que la seule

Y... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme X... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme X... a soulevé la tardiveté

a été régulièrement signifié, par exploit en date du 7 novembre 2000, délivré à la mairie de Spezet, où Mark X... était domicilié et résidait régulièrement à cette date, lequel exploit a été suivi, dans