que de l'instruction ouverte ensuite sur la constitution de partie civile de la victime, constitue une faute lourde que l'exercice d'éventuelles voies de recours ne peut réparer ; qu'en jugeant néanmoins

de l'acte est remise aux intéressés ; que mention est portée au dossier par le greffe de la nature et de la date de ces diligences ainsi que des formes utilisées ; qu'en l'espèce, en dehors de simples

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 29 septembre 1994), qu'à l'occasion de travaux de réfection de voies

de simple affirmation sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, au demeurant inexistants puisque [I] [Y] ne produisait aucun élément relatif aux moyens matériels

faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ; "qu'en l'état des mentions de l'acte de signification du jugement de condamnation, indiquant comme voie

jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements d'orientation (ou assimilés) font l'objet d'une signification par voie

de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que "la carence de preuve de la perte du marché par la société Elior services propreté et santé suffit à priver de légitimité le licenciement prononcé

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

négligence et traduisaient bien une volonté positive de favoriser les importations irrégulières de Jean-Louis Z... ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation sans

comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 24 novembre 1994 de l'usine de Blainville sur Orne de la société Renault véhicules industriels, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple

rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu' en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie

de condamnation à l'encontre de Marie-Claude Y..., que le simple fait de ne pas déposer de déclaration de revenus dans les délais prescrits suffirait à constituer le délit de fraude fiscale consistant

de base légale à leur décision au regard dudit article 655 du Code civil, 3°) que la sanction prononcée sur la réintégrande consiste essentiellement en la remise des choses en l'état antérieur à la voie

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, que selon le moyen, les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie

l'extraction sans délai du foetus; de deuxième part, que le docteur Y... avait fait à 21 heures 20 une tentative de forceps qui avait échoué, mais qu'il avait néanmoins persisté à utiliser cette méthode par voie

de poste vidé de son contenu, en supprimant purement et simplement les tâches refusées par le salarié et reconnues comme incompatibles avec son état de santé, démontraient de la part de l'employeur une

coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie

d'une "modification", ce qui aurait eu pour conséquence une diminution de ses émoluements, que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple