Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 191 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés : a) Si le contrat de cession n'est pas conclu du fait du cédant dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de cession
Article 371 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
L'administration peut refuser de conclure une convention avec des associations créées ou dirigées en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées
Article R6154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition.
Article R1255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 42
Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment sur les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, le nom et l'adresse du garant ainsi que la référence à l'article L. 1251-49,
Article R446-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.
Article R446-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Cette demande est formée dans les six mois qui suivent la désignation des candidats retenus.
Article R446-12-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-14 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat
Article R446-12-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-15 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat
Article 14
La première session d'examen de la spécialité " conduite de productions aquacoles " du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2025.
Article 14
La première session d'examen de la spécialité " gestion des milieux naturels et de la faune " du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en 2025.
Article 28
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
Article L1863-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.
Article L421-19-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 73
Une association sportive est créée dans tous les établissements publics locaux d'enseignement international. Les articles L. 552-2 à L. 552-4 lui sont applicables.
Article L4523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
Article R215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48
Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.
Article D643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
-Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d'une activité professionnelle Le contrat d'assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le " fait dommageable " ou si elle l'est par " la réclamation ".
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.
Article 61
Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.
Article 8
Tout changement intervenant dans la situation du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, notamment si le contrat de travail est rompu ou prend fin sans être renouvelé est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'établissement
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