de fait créée par les contrats peut éventuellement profiter aux tiers et être opposée par ceux-ci, ils n'ont aucun droit à faire valoir au bénéfice de stipulations qui ne les concernent pas ; qu'en autorisant

déclaré irrecevable cet appel en garantie, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article 1165 du Code civil, un tiers peut invoquer à son profit une situation de fait créée par un contrat

: Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts à la société Sovex, alors, selon le moyen, que s'il n'est pas interdit aux tiers d'invoquer la situation

assigner Antoine et Félix Y... en vue de l'exécution de leurs obligations sous contrôle d'expert, ainsi qu'en remboursement de travaux urgents et en paiement du préjudice subi du fait de la non-libération

assigner Antoine et Félix Y... en vue de l'exécution de leurs obligations sous contrôle d'expert, ainsi qu'en remboursement de travaux urgents et en paiement du préjudice subi du fait de la non-libération

conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin, que si les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, la situation

d'avoir été soumis à l'homologation du Tribunal ; Attendu, ensuite, que l'article 1165 du Code civil n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les contrats auxquels ils n'ont

auquel il n'est pas partie, il doit respecter la situation de fait créée par le contrat ; qu'il en résulte que le mandant peut opposer au tiers qui se prévaut du contrat de mandat pour agir à son encontre

de moyens, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour considérer que la preuve d'une société créée de fait n'était pas rapportée, sur les stipulations d'un contrat d'association dont elle constate

à Annecy, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que l'implantation du dit site avait été faite antérieurement par la société LCM Grenoble, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations

normalement fin à leur terme, sans même constater par comparaison des objects respectifs des contrats que le contrat d'ECI était bien identique à ceux de PBA, et sans relever aucun fait de démarchage

Faits et procédure 2.

procéder à un entretien et à un contrôle de l'installation d'éclairage, et a fait appel à un électricien à la retraite et aux interventions non facturées, étant elle-même caractérisée ; que cette faute

de l'association visée par l'action aux fins d'extension se situe bien en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que l'association OSEF Belgique avait régulièrement été créée 2 octobre

Faits et procédure 2.

de franchise avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et M.

de franchise avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et M.

de franchise avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et M.

de franchise avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et Mme X... a prévu le paiement à la charge du

de franchise avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et Mme X...