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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 033 résultats pour « société de perception et de répartition des droits des auteurs et des artistes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie ; Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie
Article L43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre
Article R652-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution équivalente aux droits
Article 495-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 94
lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société
Article A444-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 71
Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : " droit d'engagement des poursuites " tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à
Article R444-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire.
Article 1
DES PRODUITS : Essence d'aviation Unité de perception : Hectolitre TAUX (en francs) : 166,9 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs Unité de perception : Hectolitre TAUX (en francs) : 8,18 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant plombé Unité de perception
Article 1
UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kg net TAUX EN FRANCS : 6,16 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence d'aviation. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 162,92 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs.
Article 1635 bis P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.
Article R241-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles les statuts doivent comporter et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même
Article L22-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225-45, est déterminée
Article 208 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50
Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité
Article L1616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07
montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
Article 1
Les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum
Article D312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 16
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 20
du produit : Essence d'aviation, Unité de perception : Hectolitre, Taux (en francs) : 150,80 ; Désignation du produit : Carburéacteurs, Unité de perception : Hectolitre, Taux (en francs) : 7,39 ; Désignation du produit : Supercarburant, Unité de perception
Article 1
Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Article R743-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer : 1° Les
Article 15
Les scrutins du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège.
Article 313 BG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures
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