Article 313 BG · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 313 BG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 juillet 1979

Texte de l'article

L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. (1) Annexe IV, art. 121 KA à 121 KL.

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313 BG — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

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68806d44bf1211186fbec9f7

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6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

25 juin 2020

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103803

2 décembre 2010

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