Codes de loi français

Article 1

Les membres des conseils d'administration de la Compagnie générale d'électricité, de la Compagnie de Saint-Gobain, de la Société Pechiney-Ugine-Kuhlmann, de la Société Thomson-Brandt et de la Société Rhône-Poulenc S.A. sont nommés par décret du Président

Article 5-1

-On entend par “ services de la société de l'information ” les services définis au b du paragraphe 1 de l'article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs

Article 2

Celle-ci transmet le dossier à la direction générale du Trésor qui se prononce sur la demande d'allongement.

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 57

de ces sociétés et groupements.

Article 41 DGA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 54

de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie), dont les titres ne sont admis aux négociations ni sur

Article R322-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

font partie ; 2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ; 3° La convocation

Article R6223-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

, égale ou supérieure à trois mois ; 2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.

Article D4081-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 23

-Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

ou égaux aux seuils fixés dans le règlement intérieur, pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement ; 11° Est informé par le président de toute action judiciaire susceptible d'avoir un effet significatif sur

Article 26-20

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Article R6223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27

Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général

Article L381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à chacune de ces formes

Article L2374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de l'opération transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de quatre ans après l'opération transfrontalière, de prendre les mesures nécessaires à la protection

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Dans les situations visées aux c, d, e, f, g, i ou j du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états faisant apparaître : a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés

Article 3

Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens

Article 2

dans le règlement du label.

Article L214-175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application du présent I, notamment les conditions et modalités de désignation du dépositaire, et les conditions dans lesquelles celui-ci exerce ses missions.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 23

d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.

Article L111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.