arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 avril 1999, il était en toute hypothèse établi que chacun des centres constituait une entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que le montant total des soumissions

représenter ou affilier l'ensemble des salariés de toutes les branches et l'ensemble des secteurs professionnels ; qu'en ne vérifiant pas si la proximité du secteur du commerce et des services et la soumission

Le précipice n'est jamais loin entre l'indépendance et la soumission .../...Page 156 Je n'éprouve aucun scrupule à mettre en cause son attitude centrale qui a consisté, notamment dans la gestion de l'affaire

HJS d'une dette douanière en mentionnant sa seule qualité de représentante directe en douane tandis que le procès-verbal du 4 septembre 2014 invoquait uniquement sa qualité de souscriptrice d'une soumission

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 2 JUIN 1969 LA COMMISSION D'ADJUDICATION DU CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN A REFUSE D'AUTORISER LES ETABLISSEMENTS AUBRUN A SOUMISSIONNER

messagerie internationale (SFMI), aux droits de laquelle se trouve la société Chronopost, un pli destiné à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture en vue d'une soumission

imparti et lui reprochant d'avoir établi une discrimination dans la gestion de l'instruction des dossiers, la société Le Moulin Simonot l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de sa soumission

Les 21 mars et 21 juin 2016, l'administration des douanes a notifié à la société Bolloré, prise en sa qualité de caution de la société BPC en vertu d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

modalités du fonctionnement financier et économique de la société ainsi que ses perspectives d'avenir, en étant consulté régulièrement par le dirigeant de droit dans une relation de dépendance et de soumission

pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Patrick X... et de Guy Y... le délit de prise illégale d'intérêts pour avoir soumissionné

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Soumission d'office de la réclamation contentieuse

62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Praticiens-conseils du service du contrôle médical - Soumission à un statut fixé par décret

d'ouvrage public ; qu'ainsi et malgré la modification du code des marchés publics invoquée par la CMSA, la non-délivrance d'un certificat conforme a fait perdre à la société Paysage une chance de soumissionner

y a lieu aussi de retenir que malgré ces menaces (...), aucune contrainte n'a été utilisée lors de ce second rapport selon les déclarations mêmes de Mme [A] qui évoque seulement des relations de soumission

consommation, leur action relève de la prescription quinquennale de droit commun, encourt la cassation par voie de conséquence de la réponse qui ne manquera pas d'intervenir sur ce point et de la soumission

dont l'autorité administrative a validé ou homologué le support relève par conséquent de la compétence du juge administratif, et ce, y compris lorsque cette homologation ou validation procède de la soumission

lors que la détermination du jour de fermeture de la libre appréciation de leurs propres intérêts, sans autre condition ; qu'une réponse ministérielle en date du 5 août 1998 évoque explicitement la soumission

la détermination du jour de fermeture résulte de la libre appréciation de leurs propres intérêts, sans autre condition ; qu'une réponse ministérielle en date du 5 août 1998 évoque explicitement la soumission