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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100775

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[I] (l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros auprès de la Société générale (la banque). 2.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200968

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

», et qu'enfin, elle avait coché la réponse « non » à cette dernière question : « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200077

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

25 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° T 21-18.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411385

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

par la banque au nom et pour le compte de M.

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426288

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

auprès de CRI Prévoyance et des congés payés non perçus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Athmane H

6137256bcd5801467741d935

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100198

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

(le souscripteur) auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200223

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° G 23-18.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7f9

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 avril 2006), que la

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485b4

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Y... s'était engagé non seulement en qualité de gérant de la société Alpha construction, mais également en son nom personnel, à la bonne exécution du contrat, les époux X... l'ont assigné en réparation

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CC

civ2

60794e549ba5988459c48e2a

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel

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CC

civ2

613724a6cd580146774173c5

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2003) que M.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ba

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Saint-Barthélémy (pièces n° 2a à 6a) ; que, bien qu'établies par Mireille X... les déclarations d'impôt sur le revenu de 1995 à 1999 sont souscrites aux noms des époux X... et sont donc présumées comprendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200826

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

par les sociétés Ardan et Filago et non la mise en cause de la responsabilité de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200646

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il en déduit que si les conditions générales proposent des « garanties en inclusion », dont la perte d'exploitation, et des « garanties en option », le souscripteur reste libre de ne pas souscrire l'une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200623

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il en déduit que si les conditions générales proposent des « garanties en inclusion », dont la perte d'exploitation, et des « garanties en option », le souscripteur reste libre de ne pas souscrire l'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200643

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il en déduit que si les conditions générales proposent des « garanties en inclusion », dont la perte d'exploitation, et des « garanties en option », le souscripteur reste libre de ne pas souscrire l'une

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CC

cr

61372622cd58014677423334

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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comm

61372425cd58014677412d9b

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03695

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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