Toute personne qui se trouve au seuil des emprises des espaces, gares et stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public et qui trouble l'ordre public ou dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité

Article 9

—

Il coordonne l'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.

Article 60

—

Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée a minima selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les paramètres énumérés ci-après

Article 21

—

Le remboursement des frais de transport de mobilier est effectué d'après le poids (déménagement par voie ferrée ou voies ferrée et maritime) ou le cubage (déménagement par camion) effectivement transporté (emballage compris) sans que ceux-ci puissent

Article L134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Lorsque le raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau, le producteur est redevable d'une contribution due au titre du raccordement tel

Article R5311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Les présidents du comité régional pour l'emploi convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi

Article L5352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

Les entreprises ferroviaires sont titulaires d'un certificat de sécurité unique pour l'utilisation des voies ferrées portuaires comprises dans le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public

Article L113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe : 1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ; 2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées

Article 155-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 97

Code général des impôts, annexe IV

Ces matériels sont composés des automotrices et des remorques suivantes : a) Les automotrices tram-trains qui sont des caisses motrices d'une rame indéformable apte à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et qui peuvent

Article R712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code de l'énergie

Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent : 1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ; 2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.

Article 7

—

Les structures sont réputées dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse dès lors qu'elles garantissent que : – le personnel

Article R1413-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé tient une réunion régionale de sécurité sanitaire afin d'assurer les échanges d'informations sur les événements sanitaires en cours, de coordonner le traitement des signaux et d'organiser leur gestion

Article R3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 12

Code des transports

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques

Article 3

—

Dans le cas des passages à niveau avec voie ferrée électrifiée, le signal est complété par un panonceau M9b portant le symbole de l'électricité lorsque la hauteur des fils de contact de la voie ferrée est inférieure à 6 mètres. (3) Aux passages à niveau

Article R6123-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 24

Code du travail

Le président du conseil régional et le préfet de région convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 73

Code forestier (nouveau)

Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.

Article A4241-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Aires de stationnement 1. Aux aires de stationnement où est placé le panneau d'indication E.5 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que du côté de la voie où ce panneau est placé. 2.

Article 1

—

La licence de station d'aéronef atteste la conformité de la station d'émission radioélectrique d'un aéronef et de la station d'émission radioélectrique des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale

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