Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture ; - le code de justice administrative

; Vu l'arrêté du 13 novembre 1953 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres

B...A... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres

du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; - à titre subsidiaire, le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

X... a été opéré en violation des dispositions de l'article 39 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers et lui ouvre droit à réparation ; qu'eu égard tant aux fonctions qu'exerçait

professionnelle continue, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ; Considérant que, introduites, sur le fondement de la loi du 10 décembre 1952 dont l'objet est uniquement l'établissement du statut

PERSONNEL ; QUE LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE DECISION AURAIT ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU STATUT

X... présentées devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié portant statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Vu

25 juillet 1997, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce

Elle a sollicité, le 21 octobre 2016, sur le fondement de l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie un congé pour convenances personnelles, demande à laquelle

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

I..., agent titulaire soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie, relève de la compétence des juridictions administratives

Aux termes de l'article 1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers ;

Selon l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné au point 5 : " () / Suite à la délibération de l'Assemblée Générale, les agents dont le poste

1987 ; 3°) de condamner la chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser une indemnité de 250 000 F avec intérêts de droit capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le statut

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de