bénéfice du régime de garanties maladie-chirurgie moyennant une cotisation de 1% du plafond annuel de la sécurité sociale ; qu'à la suite d'opérations de fusion absorption, un accord d'entreprise de substitution

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Résidence Isidore.

de substitution avait été régulièrement exercé par Monsieur B...

social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

, avocat au barreau de PARIS, toque : G326 à DEFENDEURS S.A.

, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Guillaume JULIA de la SELARL LEX CONCILIUM, avocat plaidant au barreau de PARIS.

W..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société BTSG (N... Q... H... M...), ès qualités, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Espace culturel Brive, l'avis de M.

Parosa Cassadote C/ [D] [T], [N] [T] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CAPLAW Me Baptiste MAIXANT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche,

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Maire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

[T] à l'action en substitution menée pour son compte a survécu à la modification des statuts.

de M.B..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la société Holding Porez (la société Holding) un bâtiment industriel avec faculté de substitution

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM.

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Foncinvest, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de M.

Martin, avocat général, M.

de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.