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20 648 résultats pour « substitution d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372124cd580146773f14c3

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Dauriac, avocat de M.

Source officielle

Page 1 sur 1033

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CC

comm

61372460cd58014677414fea

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

dépourvu de mandat, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que l'accord du client à la substitution de son avocat par un autre, dont il n'est pas constaté qu'il serait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd908ff

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

ses honoraires Par ordonnance du 26 mars 2012 le bâtonnier a réduit les honoraires à 4345, 55 € toutes taxes comprises considérant que l'organisation interne du cabinet qui avait conduit à une substitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00318

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

la remise du permis sollicité par l'avocat de la personne mise en examen à un autre avocat, fût-ce celui qui a substitué l'avocat désigné pour solliciter le renvoi du débat contradictoire afin de permettre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1023DEC002081303

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

Schönfeld, avocat au barreau tchèque. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. V.A. Schorm. A.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02608_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

- alors que le tribunal administratif de la Guadeloupe organise des audiences en visioconférence indépendamment de la crise sanitaire depuis le 27 décembre 2021 afin d'éviter des déplacements aux avocats

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02611_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

- alors que le tribunal administratif de la Guadeloupe organise des audiences en visioconférence indépendamment de la crise sanitaire depuis le 27 décembre 2021 afin d'éviter des déplacements aux avocats

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02609_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

- alors que le tribunal administratif de la Guadeloupe organise des audiences en visioconférence indépendamment de la crise sanitaire depuis le 27 décembre 2021 afin d'éviter des déplacements aux avocats

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01919_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A de développer, par l'intermédiaire de son avocat, les moyens qui lui paraissaient pertinents.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Cardoso Oliveirac/Portugal

ECLI:CE:ECHR:2014:0204JUD002121709

Admin. suprême

4 février 2014

4 février 2014

    Le 15 décembre 2008, cet avocat demanda à être dessaisi de l’affaire. Le 9 janvier 2009, M e M. fût nommé en substitution. 21.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100245

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

; qu'en cas de substitution de l'avocat désigné par le prévenu ce dernier n'est pas valablement représenté et la juridiction statue par une décision contradictoire à signifier même si l'avocat présent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

se voir délivrer un permis de communiquer dès lors que l'avocat pour lequel ils collaborent a été désigné, peu important que les collaborateurs n'aient pas été eux-mêmes désignés, la substitution d'un

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e72b

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

, avocat de la SCP d'avocats Wizenberg-Cohen-Seat-Grinsnir-Peru, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f102

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

à la cour d'appel de Paris, mandataire de Gérard X..." ; Que, d'une part, la substitution entre avocats n'appartenant pas à la même société civile professionnelle n'est pas autorisée par les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00830

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Wallon ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00099

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens d'assister et de représenter les clients de l'avocat avec lequel il collabore ; qu'en particulier les avocats collaborateurs doivent se voir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

que l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens d'assister et de représenter les clients de l'avocat avec lequel il collabore ; qu'en particulier les avocats collaborateurs doivent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01320

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

de l'avocat commis d'office lors du débat différé puisse être utilement prise en considération, l'avocat commis d'office a régulièrement substitué les avocats choisis, de sorte que la notification qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300712

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

la succession éventuellement adjudicataire, d'un droit de préemption sur les biens mis en vente, - droit qui, à prix égal, leur donne la priorité à l'acquisition par rapport à ce tiers et ce, par substitution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC000775508

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

Lors du prononcé, l’avocat du requérant étant absent, le requérant fut à nouveau représenté par l’avocat qui lui avait été commis d’office aux audiences précédentes.

Source officielle