Des difficultés étant survenues dans le règlement de la succession, M. X... P... et Mme W... P... ont assigné M. R... P... en partage judiciaire. Recevabilité du pourvoi examinée d'office 3.

, employé en qualité d'agent de surveillance par la société Transbanck-Nord Sécurité 75, a fait l'objet le 30 juin 1992 d'un licenciement pour motif économique en raison, selon l'employeur, de la suppression

; "alors que le principe du respect des droits de la défense constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que ce principe postule que le juge qui relève un moyen d'office

ces opérations ; que l'état liquidatif établi par cet officier public ayant été contesté par M.

faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que la production par l'employeur du registre unique du personnel pour prouver la suppression

Jean-Pierre X... est décédé le 3 décembre 1984 en laissant pour lui succéder sa fille, Mlle Anne X..., née d'un premier mariage, et sa seconde épouse, Mme Y..., usufruitière légale du quart de la succession

du monopole conféré jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi à ces officiers ministériels dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; que l'article 39 précise les

Le 28 octobre 2002, l'administration fiscale, après avoir constaté qu'aucune déclaration de succession n'avait été souscrite, a procédé à une taxation d'office des droits de succession et notifié à M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 19 novembre 1979, Mme Y... et son fils, Alain Z... ont accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession

la déclarer irrecevable en sa demande de nullité du testament du 6 novembre 2018, alors « qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office

, commissaire- priseur, de procéder à la vente d'un certain nombre d'oeuvres d'Alberto Z... et d'en remettre le produit, au fur et à mesure des encaissements, au notaire chargé du règlement de la succession

que "le 28 décembre 1982, Alain X..., commisaire de la direction générale de la concurrence et de la consommation en résidence administrative à Chalons-sur-Marne, se présentait au bureau de REIMS de l'office

Z..., alors que selon le moyen, il avait été fait valoir que, dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la succession, M.

d'avoir prononcé la nullité du bail, alors, selon le moyen : 1 / que la demande d'annulation du bail rural formulée par Mme A... était fondée sur l'article 1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office

effectuée la veille de l'accident, par un produit dégradé " (arrêt, pp. 68 et 69) ; qu'"il est établi que le frein de chariot du téléphérique du Pic de Bure, s'il n'avait pas été retiré, aurait rempli son office

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation que le maire de Créteil, qui avait ordonné la suppression

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de Mme [U] à engager toute procédure nécessaire à l'encontre des consorts [V] en vue de la suppression des piquets de bois

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la bailleresse à engager toute procédure nécessaire à l'encontre des consorts [S] en vue de la suppression des piquets

que substantielle du nombre des salariés passant sur le chantier de 60 à 45 ; qu'en se contentant d'un motif lapidaire tiré de la circonstance qu'aucun élément du dossier ne révélerait que la suppression

; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 octobre 2010 : Attendu que M.