chaque établissement pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoit que ces heures de surveillance

que les objectifs fixés à l'article 144 du code de procédure pénale « ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance

[R], cependant qu'il ressortait de la surveillance effectuée dans le cadre de cette procédure « la présence anormale de M.

que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'au départ du docteur Z... vers 13 heures, le docteur Béatrice X... a endossé l'entière charge de la surveillance

le la chambre de l'instruction, aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoyant de soumettre à ce dernier l'appel en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance

qu'il n'a jamais engagé (requête page 5) ; qu'il déduit de cette partialité la nécessité de suspecter tous les magistrats de la cour d'appel d'Orléans ceux-ci étant organiquement placés sous la surveillance

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une délibération du conseil de l'université d'Aix-en-Provence du 13 juin 1959 a décidé d'attribuer un logement à Mme X... en contrepartie de la surveillance

angiome frontal, ce qui impliquait que des précautions soient prises pour éviter tout choc, se trouvait sous le préau de récréation, à proximité d'élèves jouant au ballon, ce qui établit un défaut de surveillance

Le juge des libertés et de la détention a ordonné sa mise en liberté et l'a assigné à résidence sous surveillance électronique par ordonnance du 7 mars 2025, dont le procureur de la République a relevé

P... un défaut de surveillance qui aurait permis la poursuite abusive de l'exploitation déficitaire de la société IKE, sans mettre à même la Cour de cassation de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée

la suite d'un comportement considéré comme fautif et mise en oeuvre après organisation d'un entretien préalable par un supérieur hiérarchique, soumettant le conducteur de train, à une période de surveillance

X... qui affirmait avoir filmé Dewilde lors d'une surveillance par caméra vidéo à l'insu des salariés ; "alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se fonder sur des éléments de preuve non soumis

X... a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage Protection Service selon trois contrats à durée déterminée du 31 août 1993 au 13 juillet 1994, du 23 août 1994 au 31 juillet

qu'il s'ensuit qu'en l'état des diligences requises du preneur qui était tenu de veiller à la sécurité des lieux par le recrutement de vigiles, le seul engagement pris par le bailleur d'organiser la surveillance

Y..., X... et Dupont à travers lesquels la SDBO a voulu dénoncer des opérations de cavalerie ne pouvait être ignorée par la banque lors de la survenance desdits mouvements de fonds et devait entraîner

conseiller régional de Lorraine et conseiller régional des Vosges (canton de Saint-Dié) ; qu'en outre, après avoir été rapporteur général du budget de 1981 à 1986, il était président du conseil de surveillance

d'une voiture Citroën Visa 1000 pistes, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1993), d'avoir décidé qu'il n'établissait pas qu'il était le préposé de la société Citroën lors de la survenance

valoir sur le remboursement de ses débours, alors : « 1°/ que la responsabilité du fait d'une chose inerte ne peut être engagée que s'il est démontré sa position anormale et son rôle actif dans la survenance