DEMANDERESSE: Syndic. de copro.

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance

de son syndic M.

Bellevue (le syndicat) a formé opposition au versement des fonds et a assigné Mme [A] en paiement d'un arriéré de charges.

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Régie Coupat, en constatation de la carence de ce dernier et en désignation

P..., épouse B..., 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'ETOILE DE MER, dont le siège est [...], représenté par son syndic le cabinet Bellevue Gestion, dont le siège est [...], 4°/ à la

arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société Européenne des Plastiques (SEP), dont le siège est ... 181 94563 Rungis Cédex, 2°/ du Syndicat

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

textes légaux définissant la mission du syndic ne permettent pas à ce dernier de faire des avances au syndicat des copropriétaires, que dès lors, le syndic ne peut obtenir le remboursement de ces avances

en exercice, les travaux ne pouvant débuter qu'à réception de l'accord du syndic en exercice sur lesdits devis actualisés, la facture étant adressée au syndic en exercice, une fois les travaux achevés

Des désordres sont apparus consistant en l’effondrement d’une partie de l’immeuble géré par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic (ci-après dénommé le syndic) par lequel

En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant

2] - pris en la personne de son Syndic la société [Localité 1] & GESTION (VSG), c/ Madame [T] [U] DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sisi [Adresse 2] - pris en la personne

Jugement rédigé par : Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente --==o0§0o==-- DEMANDEUR Syndicat secondaire des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en fonctions, la société

désignant le syndic et en nomination d'un administrateur provisoire ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le président de séance a soumis aux copropriétaires un projet de décision

Mme Z... en qualité d'administrateur provisoire de ces syndicats ; que M.

des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.