Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de

Article 446-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36

Code de procédure civile

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Article 3

—

L'université Paris Cité assure l'ensemble des activités des universités Paris-V et Paris-VII. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Institut de physique du globe de Paris, dans les conditions prévues par ses statuts.

Article 6

—

Les personnels cités aux articles 2, 3, 4 et 5 doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq ans de services publics.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L221-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65

Code de justice administrative

Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat

Article 39

—

Les débats ont lieu en chambre du conseil ; le tribunal peut entendre sans formes tous témoins, faire procéder par l'un de ses membres à un supplément d'information, ou ordonner toute mesure d'instruction utile.

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins. Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Il est notifié conformément aux articles L. 241-1 à L. 241-11.

Article 53

—

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Article 45

—

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

Aucun droit de vacation ni de prélèvement ne peut être exigé de ces collectivités et autres personnes morales, ni pour les agents de l'office, ni pour le remboursement soit des frais des instances dans lesquelles l'office succomberait, soit de ceux qui

Article 3

—

1° Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 12 juin 2024, dans la région d'information de vol d'Antananarivo, une zone interdite temporaire dans la région du Tampon (La Réunion) identifiée " ZIT Cité du volcan ".

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65

Code de justice administrative

Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.

Article 4

—

Numéros cités dans le présent arrêté : 2.1.

Article 9

—

L'ouvrier d'Etat poursuivi peut présenter, devant le conseil de discipline, des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole au président.

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.

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