Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Décisions citant cet article
63 décisions liées
Décisions mentionnant Article L221-3-1 — à vérifier avec chaque décision.