en ayant estimé « devoir passer outre l'avis du juge des tutelles », qu'il avait « également procédé au remboursement du trop-perçu des sommes mises à sa charge » dans le cadre de « la procédure de taxation

dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation

cour d'appel, que la SELARL Juris Pharma (la SELARL), société d'avocats, en conflit avec M. et Mme Y... qui ont refusé de lui régler les honoraires qu'elle leur réclamait, a saisi le bâtonnier en taxation

Elie Y... ont, le 21 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe afin que soit déclarée irrégulière la procédure de taxation d'office utilisée pour leur notifier un redressement

l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation

garanties qui lui sont offertes ; qu'en retenant que la mention de la procédure contradictoire n'était pas requise en l'absence de texte l'imposant à l'administration et dès lors que la procédure de taxation

la sous-préfecture de Redon et à Ploermel pour obtenir les cartes grises des véhicules" d'où il s'évinçait l'existence de déplacements professionnels et donc le caractère excessif des bases de la taxation

du recouvrement ; que renverse indûment la charge de la preuve, en violation du texte susvisé et de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui admet que l'URSSAF de Lyon a pu procéder à une taxation

Le liquidateur fait grief à l'ordonnance de fixer à 11 000 euros les honoraires de Mme M... à la charge de la liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que le commissaire-priseur ne peut obtenir la taxation

a violé les articles 95 du traité de Rome et 55 de la Constitution; et alors, enfin, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation

, p. 5) méconnaît les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que "les inspecteurs du recouvrement n'ont pas procédé à une taxation

droits d'accises prévu par le code général des impôts, en cas de réexpédition ailleurs dans l'Union européenne de boissons alcooliques ayant déjà été soumises à accises, et donc de risque de double taxation

ses honoraires dus par Monsieur [F] [X] à la somme de 1 309 euros toutes taxes comprises, outre la somme de 22,59 euros pour les frais de taxation.

formalisée au profit du gestionnaire de patrimoine ; que l'une des opérations a été formalisée par acte notarié par lequel il reconnaissait avoir été informé des dispositions légales relatives à la taxation

l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet qui rendrait la réglementation qui l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant avait en l'espèce démontré que la taxation

quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, et, au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 juillet 1978, par voie de taxation

Jean-Philippe X... a fait l'objet d'une taxation d'office pour les années 1984, 1985 et 1986 et reste, à ce titre, redevable envers le trésor public d'une somme de 587 540,56 francs ; qu'une contrainte