relatives à l'impôt ; Que le pourvoi est recevable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain B..., dirigeant un groupe de sociétés d'achats et ventes de véhicules automobiles, a organisé un circuit

Considérant ce qui suit : Par la présente requête, la SAS IDA Coque demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement

de l’expert à la somme de 1 863,36 euros toutes taxes comprises (TTC), les mettant la charge de la commune de Maussane-les-Alpilles.

, soit un total de 70,50 euros hors taxe pour un mètre linéaire de couloir de circulation.

(HT) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur.

De même c'est par des motifs précis et pertinents que le Premier juge a considéré que la MAIF ne justifie pas que les frais d'échéance majorés de 6,10 euros hors-taxes à 10,06 euro hors-taxes pour les

euros toutes taxes comprises, puis, par ordonnance du 15 avril 2019 rendue dans les instances n° 1703567 et 1705283, a liquidé et taxé le montant des frais de l'expertise de ce même expert à la somme

taxe d’habitation ou d’une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement

d'exploitation de transports et de réparations automobiles (SETRA), a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe

publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients / (...) " ; qu'il résulte notamment

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 20 février 1991), que la société Solomater a déclaré au bureau des Douanes compétent la mise en circulation de véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules

Vu : - l'ordonnance du 11 août 2023 par laquelle la vice-présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise à 1 440 euros toutes taxes comprises ; - les autres pièces du dossier.

. # Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Article 26 de la directive - Agence de voyages - Organisateur de circuits touristiques - Location de logements de vacances. # Affaire C-163/91.

Par la présente requête, la SAS Ida Coque demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

communes qui sont exclues du calcul des surfaces imposables à la taxe annuelle sur les locaux de stockage ; - il en va de même des espaces de déchargement intérieur (3 013,25 m²), de circulation intérieure

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 12. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le pouvoir du maire d'autoriser l'exploitation de taxis sur le territoire de sa commune ne trouve sa base légale ni dans les "pouvoirs de police portant