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en examen a indiqué en temps utile qu'elle se trouverait auprès de l'intéressé, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention ; qu'il n'en va autrement

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en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 19 Mai 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

en délibéré au 13 Avril 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 13 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

comité d'entreprise avait été consulté et si la salariée avait été mise au courant de la mise en place de dispositif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-

D327, que le dispositif de géolocalisation du véhicule Citroën DS3 a été mis en place sur autorisation verbale du juge d'instruction, sans que ne soient invoquées les dispositions de l'article 230-35

en examen ; qu'en écartant, faute de grief, la nullité de la mise en examen tirée de ce que le dossier mis à la disposition de la défense ne comportait aucun des actes d'investigation concernant Mme [

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de son travail, manquant ainsi aux dispositions de l'article L. 3121-60 du code du travail, pour en déduire que le salarié était fondé à solliciter le paiement du temps de travail effectif sur cette période

Christophe Y... embauché postérieurement à la mise en place de l'accord RTT du 31 mai 2000 n'est pas concerné par le mécanisme de réduction du temps de travail et qu'il a été recruté pour effectuer une

en liberté sous contrôle judiciaire de Manuel X... ; "aux motifs que malgré ses dénégations, de lourdes charges pèsent sur le mis en examen ; que le mis en examen, de nationalité étrangère et sans

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un travail effectif, au sens des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps

de l'arrêt attaqué que les salariés intéressés effectuaient des heures de présence de nuit dans une chambre spécialement mise à leur disposition dans l'enceinte du foyer afin d'être en mesure de répondre

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