sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121. 1 sont réunis.

Selon le second, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

, que l'article L. 212-4 du Code du travail exclut du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ; que, par ailleurs, l'article 13 de l'accord national du 25 février

du 8 février 1995, il a exercé dans le même établissement les fonctions de surveillant de nuit, son contrat de travail à temps partiel prévoyant des temps de travail effectif de 22 heures à 0 heure 24

de travail quotidien atteignait six heures, devaient s'analyser en un temps de travail effectif et être rémunérées comme tel ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, l'arrêt retient qu'il arrivait

effectif ; que le temps de pause durant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles ne correspond pas à du temps de travail effectif ; que la rémunération versée en contrepartie

expresses contraires, seules les heures de travail réellement effectuées par le salarié sont rémunérées comme du temps de travail effectif et décomptées pour la détermination de la durée du travail et

présence (soi 1 h de présence = 57 min de travail effectif et 3 min de pause) ; qu'enfin, le temps de travail effectif tel que défini par les dispositions de l'ancien article L. 212-4 du code du travail

de disposition entraient systématiquement dans le calcul du temps de travail effectif au même titre que les temps de conduite et que les temps de travail (période pendant laquelle le conducteur

constitue un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel.

- en temps de travail effectif pour les trajets d'un centre de formation vers un autre centre.

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

En application de ce texte, le temps de déplacement d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue du temps de travail effectif, qui doit être payé comme tel.

représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;

de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.

représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;

représentant 7, 14 % du temps de travail effectif ; qu'ainsi, l'employeur se dispense de payer chaque mois, par salarié à temps plein, 3, 27 heures représentant 2, 14 % du temps de travail effectif ;