Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
394 résultats pour « terrorisme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
394 résultats pour « terrorisme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite révèle l'existence de documents ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne
LEGIARTI000050813482
Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : - Autorité des marchés financiers (AMF), pour les prestataires en services d'investissement et infrastructures de marchés ; 3.
Article 6
Elle œuvre à la prévention des évasions et assure la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et participe à la prévention du terrorisme, de la criminalité et
Article L169-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26
fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances notifie une décision de refus d'indemnisation ou pour laquelle aucune procédure d'indemnisation n'est en cours à l'issue d'une période de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme
Article 145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée
Article 695-9-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13
enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l'information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment lorsque la procédure comporte des éléments couverts par le secret de la défense nationale ; 2° Les affaires de terrorisme
Article L561-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25
-Les autorités de contrôle mentionnées au I veillent à disposer d'une bonne compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Article 6
les notaires, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Article L511-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
La Banque centrale européenne ou l'Autorité vérifie si les exigences énoncées au I sont toujours satisfaites lorsqu'elle a des motifs raisonnables de penser qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est
Article Annexe 3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Article 706-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ; 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme
Article 9
La sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée traite des menaces d'origine non étatique contre la sécurité du territoire et des intérêts nationaux.
Article L561-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79
service en application de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ; d) Les préposés ou les dirigeants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 lorsqu'ils ont signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Article A1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
sur le risque automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans PV, les victimes d'accidents corporels et le cas échéant, matériels de la circulation routière ; 2° bis Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Article R*1132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03
Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l'application ; 4° En appui du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, il concourt à
Article 131-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme
Article 695-9-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13
enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l'information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment lorsque la procédure comporte des éléments couverts par le secret de la défense nationale ; 2° Les affaires de terrorisme
Article R561-14-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31
peuvent différer la vérification de l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Article 4
Le RAID participe sur l'ensemble du territoire de la République à la lutte contre toutes les formes de terrorisme ou de banditisme.
Article Annexe 3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
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