son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en redressement ou en liquidation judiciaire et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe, la cour d'appel a violé les textes

du travail, de sorte que les expertises faisant l'objet d'un financement intégral par l'employeur sont désormais des exceptions mentionnées au 1° de cet article, que l'article D. 3323-14 renvoie à un texte

que le maire de Vichy ait émis un avis favorable à son intégration, ni la circonstance que des agents auraient été intégrés alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires et que des textes

INTERMINISTERIEL DU 15 JUILLET 1966, ET N'ETAIT DES LORS PAS APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, LESQUELS SE SONT PRODUITS EN 1970; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ILLEGALITE ALLEGUEE DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES

directoire de ladite SACEM, devant le tribunal correctionnel de Grasse sous la prévention d'infractions aux dispositions précitées de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que si ce dernier texte

NON RECEVOIR, PRISE DE CE QUE LE MOYEN UNIQUE PRESENTE SE PREVAUT D'UN DEFAUT DE MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE EN SE FONDANT SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,ALORS QUE CE TEXTE

de ses avoirs (à l'étranger) ni régularisé leur situation dans le délai imparti " ; " alors qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge

sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code qu'aucun texte

raison des sujétions et risques particuliers à l'état militaire prévue à l'article 1er du décret du 19 avril 1968 précité et fixée par l'arrêté interministériel du 20 décembre 1982 ; que, si ce dernier texte

autres irrégularités relevées dans les déclarations ; et que l'article 369-2 du même Code interdit aux tribunaux de relaxer les contrevenants pour défaut d'intention ; Mais attendu que ce dernier texte

la relaxe, mais seulement des dispositions de la loi du 3 août 1995 portant amnistie des délits punissables d'une amende seulement, comme c'est le cas en l'espèce ; "alors que la loi nouvelle qui abroge

moment où la notification de la communication de la procédure au procureur de la République prévoyait la même irrecevabilité que celle figurant dans l'actuel article 175 du Code de procédure pénale, ce texte

prairial, an IX, n'avait pas supprimé, dans ce département, l'obligation au paiement des droits ; qu'il retient encore, que la contribution foncière servant de base au calcul des droits prévu par ce texte

que l'arrêt confirme à cet égard relève notamment que, selon l'article 369-2 du Code des douanes, les prévenus ne peuvent invoquer leur bonne foi pour dégager leur responsabilité ; Mais attendu que ce texte

dispositions du code des communes ; que si l'article L. 314-1 du code prévoyait que les marchés passés par les communes et les établissements publics communaux "sont approuvés par l'autorité supérieure", ce texte

des textes légaux support légal des poursuites", l'arrêté du 1er juin 1988 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, qui autorise la détention en

dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la précédente mesure d’éloignement est caduque et a été prise sur le fondement d’un texte

l'article 4 bis de l'arrêté du 20 novembre 1967 relatif aux limites du fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, modifié par l'arrêté du 7 avril 1971 ; que le texte ainsi