actuelle, entre la détermination des droits de la victime, et celle des droits de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée, compte-tenu également de l'obligation pour la victime et le tiers

L'ACTION EN NULLITE DE JUGEMENT OU D'ARRET ACCORDEE AUX CAISSES D'ASSURANCE MALADIE QUI N'ONT PAS ETE MISES EN CAUSE PAR LA VICTIME, LEURS AYANTS DROIT LORS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LE TIERS

SECOURS MINIERES, SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (URSSM) AYANT PRIS EN CHARGE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SON ASSURE, KMIEC, AVAIT ETE VICTIME, A ASSIGNE DAME X..., TIERS

RECEVABLE EN SON ACTION DIRECTE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER AUXDITES COMMUNAUTES, OUTRE LES INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME POUR FRAIS MEDICAUX ET LES EMOLUMENTS

MOTIF QUE LA PENSION VIEILLESSE POURRA COMPORTER UN SUPPLEMENT SI L'INTERESSE EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ET QUE LE CAPITAL CORRESPONDANT A CE SUPPLEMENT DEVRAIT ETRE MIS A LA CHARGE DU TIERS

DONT S'AGIT", QU'ULTERIEUREMENT, LA CAISSE A ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2 136,99 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS NOUVELLES VERSEES PAR ELLE EN

CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DE L'INCAPACITE ACTUELLE ET CELUI DE L'INCAPACITE INITIALE ALORS QU'AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS

ORDONNEE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR ; QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE POUR DIRE QUE LES TIERS

VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR TIERS

; " alors qu'en l'absence de cause de préférence entre les organismes qui contribuent par leurs prestations à la réparation des divers aspects d'un même préjudice, l'indemnité mise à la charge du tiers

L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI SOUMET LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A LA SEULE RESTRICTION DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE DI MARZO, DEVENUE DAME X..., AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT D'INDEMNITE ZAOUI, TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A DI MARZO EN ALGERIE, IL

, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, ET DANS LA LIMITE DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, D'UNE ACTION

LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUBROGEE DE PLEIN DROIT A L'ASSURE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS

VICTIME ET DOIVENT ETRE EXCLUS DU RECOURS DE LA CAISSE QUI A VERSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT UN CAPITAL-DECES SANS PARTICIPATION ACCESSOIRE AUX DITS FRAIS, QUE LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS EFFECTUE PAR LE TIERS

complète ou en hébergement sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie, que tel n'est pas le cas lorsque la caisse est subrogée dans les droits de la victime et peut donc agir contre le tiers

payeurs à un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable ; que la pension d'ascendant servie par l'Etat aux parents de l'un de ces agents n'entre pas dans la liste des prestations ouvrant droit

qu'elle a pourtant retenues en totalité dans leur créance, la Cour a minoré le préjudice de X... et l'a privé en conséquence de l'indemnité complémentaire à laquelle il aurait pu prétendre contre le tiers