[D] [R], à l'exception des condamnations prononcées contre lui à titre personnel.

Cette évaluation est destinée à fixer le montant en capital correspondant à la rente versée à la victime de l'accident, dont la CGSS peut obtenir le remboursement par le tiers responsable.

X..., victime en 1991 d'un accident fut indemnisé par la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE), assureur du tiers responsable M. Y...

de [U] [Y], décédé dans un accident de circulation en Turquie, et à leurs trois enfants alors mineurs (les consorts [Y]), a exercé une action subrogatoire à l'encontre de la MACIF, assureur du tiers

quelconque une action totale ou partielle contre un tiers responsable et à condition que le recours nous soit confié, la garantie sera acquise et l'indemnité considérée comme une avance sur recours" ;

que, pour déclarer prescrite cette demande en ce qu'elle porte sur les arrérages servis antérieurement au 4 novembre 1983, l'arrêt attaqué énonce que l'action en remboursement du débirentier contre le tiers

, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident de la circulation

par un incendie, deux ans après sa réception, la société Chubb Insurance Company of Europe (la société Chubb), assureur multirisques, après indemnisation de son assuré, a assigné en remboursement les tiers

raison de la fausse déclaration du souscripteur quant à l'identité du conducteur habituel ; qu'en instance d'appel, la CPAM du Var est intervenue volontairement à l'instance aux fins de réclamer tant du tiers

Madame [Y] [F] a effectué un recours à l’encontre de la société GMF, assureur de sa sœur tiers responsable, sur le fondement de l’aide bénévole.

effectués par EDF à son agent au cours de la période d'incapacité totale temporaire et d'incapacité temporaire partielle, d'où un reliquat de 21 503,38 francs ; "alors que l'indemnité mise à la charge du tiers

[O] a été victime de diverses blessures pour lesquelles il a été partiellement indemnisé par la société Thélem assurances (la société), assureur du tiers responsable. 2.

énonce que l'assureur n'étant tenu de rembourser à l'organisme social que les arrérages effectivement versés à la victime, une réduction ou une suppression temporaire de ceux-ci crée un profit pour le tiers

A titre reconventionnel, la SA Pacifica demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise.

La cour d'appel de Rennes confirme le jugement de première instance et rejette les prétentions de MMA Iard en déboutant la société de toutes ses demandes contre les tiers responsables et leurs assureurs

plus que l'impossibilité de travailler debout persistait pour Mme Y..., sans que l'abandon des recherches d'un emploi différent, en position assise, puisse justifier une diminution de la dette des tiers

591 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri X..., directeur de la société Sofema et tiers