Il s'ensuit que c'est à juste titre et justifiant sa décision par ces seuls motifs, que la cour d'appel, qui constatait l'absence de mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée, a déclaré les demandes

décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou

Le 26 mai 2008, [W] [C] a donné mandat à la société B*CAPITAL de faire transférer sur son compte n° 18926 les titres et espèces déposés sur un compte titre ouvert à son nom à la société SWISS LIFE sous

à la société Fonderie et aciérie de [Localité 15] à cette date, de sorte que le préjudice d'anxiété des salariés était né après ce transfert, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

de ses intérêts propres ; qu'elle a constaté qu'aucun salarié n'avait contesté le transfert de son contrat de travail et que la demande d'exécution de l'accord collectif supposait, au préalable, de statuer

Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 4.

[L] a été engagé en qualité de chef de site par la société Serris. Son contrat a été transféré à la société Astriam Régions à compter du 1er septembre 2015.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-D Pourvois n° C 17-27.647 D 17-27.648 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et en ce qu'il a condamné la Société BNP Paribas à lui verser la seule somme de 6 600 euros à titre de rappel de rémunération variable au titre de ces années, outre 4 000 euros en réparation de son préjudice

A titre reconventionnel, la société Toutabo a formé une demande en contrefaçon de ses marques par l'usage du signe « lekiosk » et la réparation de son préjudice.

Le 1er janvier 2008, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Continental automotive France (la société Continental). 4.

pas précisé à quel moment cette déduction devait intervenir, elle ne peut être opérée qu'a posteriori lorsque l'absence de vente des biens postérieurement à leur transfert est définitivement établie ;

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

La salariée n'a en revanche pas signé un projet d'avenant du 1er avril 2015, établi au nom de la société Venedim Solutions prévoyant le transfert de son contrat de travail au profit de la société ITRH.

Ces derniers ayant été défaillants, le FCT, représenté par sa société de gestion, la société France titrisation, a saisi un tribunal d'instance d'une requête en saisie des rémunérations de M. X....

La société JP Morgan Dublin Bank a, par un bordereau du 18 décembre 2013, cédé un certain nombre de créances au fonds commun de titrisation Marsollier Mortgages (le FCT), dont les créances relatives aux

tierce, la société PPS, à la société CGS, à la suite du transfert du marché d'un autre lot attribué par la société AIR FRANCE, le lot 4, décisions qui ont retenu que ce transfert était régi par les

n'ayant pas obtenu la copie certifiée conforme du registre des transferts de titres, M.