CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

216 551 résultats pour « transformation des lieux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f69

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Par jugement du 19 octobre 2004, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de BLOIS a notamment : -dit qu'il y a lieu à déplafonnement du loyer des lieux loués, situés à BLOIS (Loir-et-Cher

Source officielle

Page 16 sur 10828

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

économique transférée n'avait pas conservé son identité ; qu'en décidant cependant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et en ordonnant le transfert

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007928244

Admin. suprême

26 novembre 1997

26 novembre 1997

d'administration du centre hospitalier transformant en poste à plein temps le poste à temps partiel occupé par l'intéressée et à la nomination d'un praticien hospitalier à plein temps sur le poste ainsi transformé

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a6e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

, que ladite activité et les moyens sont demeurés les mêmes et que la salariée était bien affectée à l'entité transférée ; qu'en refusant néanmoins de constater le transfert du contrat de travail de Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300936

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

physiquement confondu au lot n° 3" pour former "une seule unité d'habitation occupée par les consorts D... " ; que, toutefois, le règlement de copropriété n'a pas été modifié pour tenir compte de la transformation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

dans le même secteur géographique, les juges doivent tenir compte de la distance séparant son précédent lieu de travail du nouveau ainsi que des facilités de transport entre ceux deux lieux ; que ni l

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106898

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

au paiement à la société Bevimex de restitutions calculées en fonction du poids déclaré des animaux lors de leur exportation, auquel a été soustrait le poids des animaux morts en cours de transport ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02522

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

E... du chef de blanchiment douanier au motif que le transport d'argent qu'il avait effectué ne comportait aucun élément pouvant s'apparenter à une opération financière, quand le transfert des fonds opéré

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d02b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le contrat de transport n'emporte pas ipso facto transfert au transporteur de la garde de la chose transportée ;

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9bc

Cassation

28 novembre 1968

28 novembre 1968

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LA PREVENUE, GERANTE DU "BAR DU PONT NEUF" A PAMIERS A, DES 1950 ET JUSQU'EN 1966, TRANSFORME

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300692

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

du décès du locataire, le contrat de location est transféré de plein droit aux descendants vivant avec lui depuis un an à la date du décès ; qu'en estimant que le transfert, certes automatique, devait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300283

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'association Servir fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de travail au nouveau siège social de l'entreprise si bien que leur refus d'accepter le transfert de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans constituait une faute justifiant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c63af3112a7c5868742a

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

ont été transformées en fenêtres équipées d'un chassis permettant leur ouverture à la française à l'issue de l'aménagement de l'immeuble en logement et bureau commercial en 1980 ; Cette transformation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310141

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670505

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

LA DEPRECIATION QUE LA TRANSFORMATION DE L'ETAT DES LIEUX A FAIT SUBIR A LA PROPRIETE DE M. DELBOS E...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007994824

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire : / originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et / - dont la

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075333

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités annuelles, en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de leur transformation

Source officielle