AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f69
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Par jugement du 19 octobre 2004, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de BLOIS a notamment : -dit qu'il y a lieu à déplafonnement du loyer des lieux loués, situés à BLOIS (Loir-et-Cher
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023
14 septembre 2017
14 septembre 2017
économique transférée n'avait pas conservé son identité ; qu'en décidant cependant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et en ordonnant le transfert
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