. ; que celle-ci, voulant transformer les lieux loués en vue de les affecter à un centre de relaxation et un club de gymnastique, a signé, à cette fin, le 8 juillet 1991, un contrat d'aménagement avec

1986, du conseil municipal de cette commune approuant le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Ganipote présente, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux transformations

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait souscrit un nouveau bail avec Mme A... en connaissance des transformations des lieux, la cour d'appel a pu en déduire

D'ORMOY, AU MOTIF QUE LES PRENEURS AVAIENT TRANSFORME LES LIEUX, LOUES A USAGE DE BAR ET DE SALON DE THE, EN CABARET DE NUIT ET AVAIENT TOLERE LA PRESENCE D'ENTRAINEUSES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, ALORS

, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme E... invoquait à l'appui de sa demande trois griefs, dont celui de transformation des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Z... de trois constructions en tôle à usage de garage constituait une violation de la clause du bail interdisant de transformer les lieux loués, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelle était, selon

; qu'ultérieurement, elle a assigné Mme X... en "résiliation des baux" ; Attendu que la société Square fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, sur la transformation

soit six mois seulement avant la délivrance du congé pour reprendre ; qu'en énonçant, pour dire que la société MT Carrosserie ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, que la transformation

Or, aucun témoin ne vient contester la transformation des lieux loués ni l'état des lieux à la sortie.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail stipulait l'obligation du locataire de ne pas transformer

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989) de la condamner à supprimer la vue droite qu'elle a créée sur la cour des époux Tropini, en rétablissant les lieux

X..., cessionnaire du bail, d'avoir transformé les lieux loués sans son autorisation, lui a fait délivrer un commandement d'avoir à remettre les lieux en l'état, puis l'a assigné en constatation de l'acquisition

Y... sollicitait la condamnation de ses locataires à remettre les lieux dans leur état primitif à usage d'habitation, conformément au plan annexé au bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu,

troisième et quatrième branches , ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait le même grief à l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail exigeait un accord écrit du bailleur pour la transformation

transformation des lieux, le fonds des consorts Z... se trouve en état d'enclave relatif, et que, depuis le 1er mai 1965 et jusqu'au 11 avril 2002, ceux-ci ont emprunté ce passage sans contestation de

Attendu que, sans avoir à s'expliquer sur des allégations non assorties d'offre de preuve, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les objections tenant notamment aux projets de transformation

EST FLAGRANTE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, AU SEUL MOTIF QUE LES TRAVAUX NE CONCERNAIENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE ET N'AVAIENT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION

Y..., qui faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait été informé de la transformation des lieux en 1987, avait implicitement et nécessairement opté pour l'appropriation des transformations réalisées