Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives

Article A3113-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27

Code des transports

Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 3113-40, les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation mentionnée à l'article A. 3113-39-1 pour s'inscrire à l'examen : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports

Article R541-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation

Article R6312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Code de la santé publique

Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité

Article L3115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais d'immobilisation.

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 70

Code de l'éducation

Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code.

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses pour le transport aérien, ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial.

Article Annexe I

—

Définition du métier Le/la titulaire de la spécialité Transport du baccalauréat professionnel met en oeuvre et suit les opérations de transport de marchandises en tenant compte de la complémentarité des modes de transport (terrestre, aérien, maritime)

Article Annexe II

—

Le mode d'envoi, les restrictions d'expédition : - le chargement complet ; - le transport en vrac ; - le transport en grands récipients pour le vrac ; - le transport en conteneurs ; - le transport en citernes fixes ou démontables. 6.

Article 1

—

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant.

Article 2

—

Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit : – répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports ; – être titulaire de l'attestation d'inscription

Article L3316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 58

Code des transports

L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été

Article 3

—

- Code des transports Art. R5785-1, Art. R5795-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5755-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D5795-2, Art.

Article 11

—

- code des transports : Ière partie, livre VI " sûreté et sécurité des transports " ; IIème partie, livre Ier " système de transport ferroviaire ou guidé " et livre II " interopérabilité, sécurité, sûreté des systèmes de transport ferroviaire ou guidé

Article R4422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

Code des transports

au moyen d'un bateau un transport de passagers.

Article L322-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

Article L2133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

représentants des usagers et des clients des services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur appréciation des marchés ferroviaires.

Article 190-1.01

—

d'un fleuve en zone maritime et lorsque la durée des traversées n'excède pas dix minutes ; - les transports de personnels spéciaux tels que définis par la division 234 du présent règlement ; - les transports de personnels travaillant sur les plates-formes

Article R*1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 28

Code de la défense

Un arrêté conjoint non publié du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports définit les modalités d'organisation de ces transports, s'agissant de la planification, de la préparation, de la réalisation et du

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