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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372119cd580146773f0f84
15 février 1990
15 février 1990
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f6356
2 avril 1992
2 avril 1992
1989) d'avoir validé la contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocation familiale due pour l'année 1987 au titre du régime des travailleurs
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556c6
24 juillet 1974
24 juillet 1974
°, DE LA LOI N° 66-509 Y... 12 JUILLET 1966; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR CETTE LOI, LES TRAVAILLEURS
Source officiellesoc
613721bfcd580146773f6d39
18 juin 1992
18 juin 1992
est constituée par tous les revenus de l'intéressé avant déductions fiscales, excepté les salaires du personnel et les charges sociales ; que les déductions fiscales admises au sein du régime des travailleurs
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f554a
12 décembre 1991
12 décembre 1991
cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210730
8 novembre 2018
8 novembre 2018
règles fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665588
7 novembre 1973
7 novembre 1973
Décision 73-79 L - 07 novembre 1973 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs
Source officiellesoc
613722eacd580146774031f7
18 juillet 1997
18 juillet 1997
exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs
Source officiellesoc
égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. X
61372354cd5801467740862e
3 juin 1999
3 juin 1999
ainsi, alors, selon le moyen, que le chirurgien-dentiste, exerçant son activité à titre libéral, s'il ne relève pas du régime visé par l'article L. 722-1, est obligatoirement affilié au régime des travailleurs
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f729e
19 novembre 1992
19 novembre 1992
loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6e03
19 novembre 1992
19 novembre 1992
loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6b19
19 novembre 1992
19 novembre 1992
loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs
Source officiellesoc
613721c1cd580146773f6edd
19 novembre 1992
19 novembre 1992
loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs
Source officiellesoc
61372665cd58014677425394
19 novembre 1992
19 novembre 1992
loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs
Source officiellesoc
61372336cd58014677406dcd
11 mars 1999
11 mars 1999
par le Bureau commun des assureurs maladie pour le compte de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province, afin de recouvrer les cotisations d'assurance maladie maternité des travailleurs
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f70c2
19 novembre 1992
19 novembre 1992
loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f70c3
19 novembre 1992
19 novembre 1992
loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f71a3
19 novembre 1992
19 novembre 1992
loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f71b7
19 novembre 1992
19 novembre 1992
loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f71b8
19 novembre 1992
19 novembre 1992
loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs
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