Codes de loi français

Article 33

Matériaux, objets et vestiges trouvés sur le chantier 33. 1.

Article 4

des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ; - si le diagnostic technique global existe, la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés

Article L166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.

Article R331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Article Annexe art. 3

Le règlement général a pour objet : De fixer les règles fondamentales auxquelles sont soumises les opérations traitées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris ; De déterminer les organismes chargés d'assurer le fonctionnement desdits

Article 12

Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie définis au présent article, mentionnés à l'article D. 319-17, sont : - les éventuels

Article 2

Le référentiel de certification de la mention complémentaire peinture décoration est défini en annexe I du présent arrêté.

Article 68

Le présent chapitre s'applique aux locaux des bâtiments visés à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation à l'exclusion de ceux cités à l'article R.* 111-1, lorsque le système d'éclairage général fait l'objet de travaux de rénovation

Article R*431-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00

Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir

LEGIARTI000049423754

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index

Article 13

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article R313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Lorsque l'opération est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour l'application du 3° du I de l'article

Article 6

Le montant des travaux à prendre en considération pour l'aide à l'insonorisation de logements ne peut dépasser les chiffres suivants : a) Par pièce principale, au sens du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 : Logements collectifs : 12000 F ; Logements individuels

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie de tous documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Est considérée comme une telle entreprise tout groupement ou coopérative de bateliers ou association, même n'ayant pas la personnalité morale, ayant pour objet de passer des contrats avec des chargeurs en vue d'en répartir l'exécution entre ses adhérents

Article R4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Est considérée comme une telle entreprise tout groupement ou coopérative de bateliers, même n'ayant pas la personnalité morale, ayant pour objet de passer des contrats avec des chargeurs en vue d'en répartir l'exécution entre ses adhérents ou ses membres

Article 4

L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel aménagement-finitions ou du brevet professionnel peinture-revêtements .

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Les règles de construction relatives à la qualité sanitaire des bâtiments prises en application des dispositions du présent titre sont définies de façon cohérente avec les règles générales d'hygiène et les autres mesures propres à préserver la santé de

Article 1

Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part

Article R541-41-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer