Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 272 résultats pour « tribunaux judiciaires incompetents pour en connaitre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 272 résultats pour « tribunaux judiciaires incompetents pour en connaitre »
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Article 398-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.
Article 1
Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé "comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse" ayant compétence, dans le cadre des dispositions
Article R611-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 02
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment
Article R351-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou
Article 11
du lieu du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues aux articles R. 212-3 et R. 212-4 du code du patrimoine.
Article LO121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 28
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi que des juges des tribunaux
Article 81
Pour l'exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.
Article D47-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce
Article Annexe Tableau V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.
Article L611-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02
Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce.
Article L631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire.
Article R223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
Toutefois, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter l'état ou le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort.
Article L218-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 218-1 prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement
Article R215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07
La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice
Article R23-112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
Article L622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire est portée devant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de
Article 706-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires
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