LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Décisions mentionnant Article L622-27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La déclaration de créance dans le cadre du bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat.
Au cours du bail commercial, le preneur ou, plus occasionnellement, le bailleur sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective entrainant l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. Dans ce cadre, un certain nombre de créances sont soumises à l’obligation de déclaration dans les conditions des articles L622-24 à L622-27 du Code de commerce.
La réforme du Code minier du 27 août 2025 : analyse critique des contradictions entre objectifs environnementaux et impacts économiques. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La réforme du Code minier en France, introduite par quatre décrets, soulève des inquiétudes concernant sa cohérence et son efficacité. Bien que le gouvernement prétende viser une exploitation minière durable, plusieurs experts soulignent des contradictions qui nuisent à l'environnement et à l'économie locale, remettant en cause l'approche réglementaire adoptée.
5ème Chambre
6a0e9d04cdc6046d4765f64e
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce