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4 801 résultats pour « ultra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd88

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

SOGE PROP, venant aux droits de la société SASU ULTRA PROP’ SERVICES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 445 172 810, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab99

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Le 26 juin 2007 la société MMA IARD a formé une requête aux fins de réparation d' ultra petita et d' omission de statuer, sur les fondements des articles 463 et 464 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613985_20260508

Administratif

8 mai 2026

8 mai 2026

; qu’en troisième lieu, dans un contexte politique fortement polarisé, plusieurs incidents violents impliquant des militants d’ultra-droite et d’ultra-gauche se sont déroulés dans des métropoles françaises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303153_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

de prison avec sursis pour l'agression de deux étudiants militant dans la branche jeune E, et du groupe identitaire audois " Novelum Carcassonne " et de l'appel sur les réseaux sociaux par le groupe d'ultra-gauche

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44c8a

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux Marcel Y..., propriétaires des marques des deux produits pharmaceutiques " ultra levure " et " zymostol ", en ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210602

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il a statué ultra petita, il convient de retenir que le tribunal était saisi de cette demande, de sorte que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la caisse doit

Source officielle
CA

8e Chambre C

60334da704cdb1bd9f64fa8e

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

d'appel, - condamné la SA Lyonnaise de Banque au paiement des dépens d'appel ; Vu la requête déposée le 28 novembre 2016 aux termes de laquelle les époux [T] exposent que la cour a statué ultra

Source officielle
CC

civ1

613721d4cd580146773f7d82

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

des explorations vasculaires au moyen d'écho-doppler ; qu'au départ du docteur B..., le groupe des radiologues s'est opposé à son remplacement par le docteur C... en faisant valoir que la pratique des ultra-sons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507498_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

C et de la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69fd70a4cdc6046d4702443a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient qu'existe en la cause un moyen sérieux d'annulation et de réformation du jugement en ce que le tribunal a statué ultra petita en ordonnant l'expulsion qui ne lui avait pas été demandée et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e49e7bbf7d454f9ee486c1

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS La société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 6] au n350 063 384, sis [Adresse 4] pour qui domicile est dorénavant élu en mon cabinet

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7c7

Cassation

17 janvier 2005

17 janvier 2005

X..., considérant que la Commission avait statué ultra petita, en ce qu'elle avait rejeté la demande de réparation des pertes de salaires subies de novembre 1992 à janvier 1993 alors que cette demande,

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40368

Cassation

17 octobre 1972

17 octobre 1972

TENUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NOTAMMENT PAR LES ECRITURES SIGNIFIEES AU NOM DE LA SOCIETE L'HABITATION POPULAIRE, NE POUVAIT D'OFFICE, INFIRMER LE JUGEMENT POUR AVOIR STATUE PRETENDUMENT ULTRA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507452_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C B et la fédération française de planeur ultra-léger motorisé, représentés par la société d'exercice libéral Conti et Sceg, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00683

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

de mer et l'octroi de mer régional, acquittés à l'occasion de l'introduction de marchandises dans les départements d'outre-mer, entraînent une disparité de traitement entre les métropolitains et les ultra-marins

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043916041

—

1 juillet 2021

1 juillet 2021

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX - LAIT COLLECTE BAYEUX

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003704_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite d'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché n° 2150140 du produit phytopharmaceutique Glister Ultra 360 à base de glyphosate dont

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042495409

—

13 octobre 2020

13 octobre 2020

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2020 SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044472695

—

1 juillet 2021

1 juillet 2021

L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTTRE LES FEMMES & LES HOMMES SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX - LAIT COLLECTE BAYEUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8596a

Appel

22 octobre 2001

22 octobre 2001

DU PAS DE CALAIS soutiennent que le Tribunal saisi d'une action en contestation de paternité a statué ultra petita uniquement parce qu'il a annulé la légitimation par mariage subséquent.

Source officielle

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