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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
SOGE PROP, venant aux droits de la société SASU ULTRA PROP’ SERVICES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 445 172 810, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab99
20 février 2008
Le 26 juin 2007 la société MMA IARD a formé une requête aux fins de réparation d' ultra petita et d' omission de statuer, sur les fondements des articles 463 et 464 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613985_20260508
8 mai 2026
; qu’en troisième lieu, dans un contexte politique fortement polarisé, plusieurs incidents violents impliquant des militants d’ultra-droite et d’ultra-gauche se sont déroulés dans des métropoles françaises
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303153_20230602
2 juin 2023
de prison avec sursis pour l'agression de deux étudiants militant dans la branche jeune E, et du groupe identitaire audois " Novelum Carcassonne " et de l'appel sur les réseaux sociaux par le groupe d'ultra-gauche
civ1
60794c2a9ba5988459c44c8a
4 octobre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux Marcel Y..., propriétaires des marques des deux produits pharmaceutiques " ultra levure " et " zymostol ", en ont
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210602
11 juillet 2019
Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il a statué ultra petita, il convient de retenir que le tribunal était saisi de cette demande, de sorte que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la caisse doit
8e Chambre C
60334da704cdb1bd9f64fa8e
20 juillet 2017
d'appel, - condamné la SA Lyonnaise de Banque au paiement des dépens d'appel ; Vu la requête déposée le 28 novembre 2016 aux termes de laquelle les époux [T] exposent que la cour a statué ultra
613721d4cd580146773f7d82
25 février 1993
des explorations vasculaires au moyen d'écho-doppler ; qu'au départ du docteur B..., le groupe des radiologues s'est opposé à son remplacement par le docteur C... en faisant valoir que la pratique des ultra-sons
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507498_20250730
30 juillet 2025
C et de la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M.
Chambre Premier Président
69fd70a4cdc6046d4702443a
6 mai 2026
Elle soutient qu'existe en la cause un moyen sérieux d'annulation et de réformation du jugement en ce que le tribunal a statué ultra petita en ordonnant l'expulsion qui ne lui avait pas été demandée et
Pôle 6 - Chambre 1- A
68e49e7bbf7d454f9ee486c1
6 octobre 2025
LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS La société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 6] au n350 063 384, sis [Adresse 4] pour qui domicile est dorénavant élu en mon cabinet
other
60793b3d9ba5988459c3c7c7
17 janvier 2005
X..., considérant que la Commission avait statué ultra petita, en ce qu'elle avait rejeté la demande de réparation des pertes de salaires subies de novembre 1992 à janvier 1993 alors que cette demande,
civ3
607941169ba5988459c40368
17 octobre 1972
TENUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NOTAMMENT PAR LES ECRITURES SIGNIFIEES AU NOM DE LA SOCIETE L'HABITATION POPULAIRE, NE POUVAIT D'OFFICE, INFIRMER LE JUGEMENT POUR AVOIR STATUE PRETENDUMENT ULTRA
ORTA_2507452_20250718
18 juillet 2025
C B et la fédération française de planeur ultra-léger motorisé, représentés par la société d'exercice libéral Conti et Sceg, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00683
4 juin 2013
de mer et l'octroi de mer régional, acquittés à l'occasion de l'introduction de marchandises dans les départements d'outre-mer, entraînent une disparité de traitement entre les métropolitains et les ultra-marins
ACCO
ACCOTEXT000043916041
1 juillet 2021
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX - LAIT COLLECTE BAYEUX
8ème chambre
DTA_2003704_20230427
27 avril 2023
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite d'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché n° 2150140 du produit phytopharmaceutique Glister Ultra 360 à base de glyphosate dont
ACCOTEXT000042495409
13 octobre 2020
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2020 SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX
ACCOTEXT000044472695
L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTTRE LES FEMMES & LES HOMMES SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX - LAIT COLLECTE BAYEUX
6253c88cbd3db21cbdd8596a
22 octobre 2001
DU PAS DE CALAIS soutiennent que le Tribunal saisi d'une action en contestation de paternité a statué ultra petita uniquement parce qu'il a annulé la légitimation par mariage subséquent.
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