En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 19 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

dans l'un des groupes de rémunération visés à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, ont la faculté, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, de renoncer à la date d'effet de leur nomination pour

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

-Si, à l'issue du délai mentionné au I, le titulaire du certificat de conformité n'a pas pris les mesures nécessaires, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 peut retirer le certificat.

Article 1

—

Le fonctionnaire peut choisir de modifier les dates prévisionnelles de congé et les modalités choisies de leur utilisation.

Article 1

—

Le fonctionnaire peut choisir de modifier les dates prévisionnelles de congé et les modalités choisies de leur utilisation.

Article 20

—

pour chacune des années de service accomplies dans une entreprise antérieurement à la date de participation de celle-ci au présent régime et validées en application des 2°, 3°, 4° de l'article 24 ci-dessous, à une allocation de base, exprimée en points

Article Annexe, art. 20

—

Ce congé, d'une durée initiale maximale de trois ans, peut être pris à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant. Il pourra être prolongé au plus tard jusqu'au huitième anniversaire de l'enfant.

Article R314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les tarifs journaliers sont fixés après le 1er janvier de l'exercice en cause, les nouveaux tarifs dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits encaissés

Article 9

—

Le directeur de l'école accorde une dérogation de droit en cas de départ au service national, de congé de maternité, de congé d'adoption, pour garde d'un enfant de moins de quatre ans, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle

Article 15

—

L'expéditeur de tout envoi recommandé ou avec valeur déclarée peut demander, au moment du dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Le droit à payer est de 5,60 F.

Article R236-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.

Article 8

—

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.

Article 28

—

Le §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage, telle que

Article 28

—

Les §1er et §3 de l'article 28 sont remplacés par les dispositions suivantes : § 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle

LEGIARTI000042225948

—

national de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande A produire Curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue A produire Le responsable de formation Pour

Article D3142-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

Code du travail

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps

Article 3

—

Cette seconde notification doit rappeler la date et la teneur de la première notification ou, s'il y a lieu, indiquer qu'elle n'a pas été faite .

Article R5121-107-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Code de la santé publique

-L'enregistrement peut être modifié, suspendu ou supprimé lorsqu'il apparaît que l'évaluation de la qualité, de la sécurité ou de l'usage homéopathique du médicament n'est pas favorable dans les conditions normales d'emploi, ou que le médicament n'a pas

Article 8

—

Les rachats de cotisations annuelles ne peuvent se rapporter à des périodes antérieures au 1er janvier 1989. Ils doivent être effectués dans les deux années qui suivent la date d'adhésion.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des services de la restauration publique

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les prix toutes taxes comprises, et service compris de toutes les prestations pourront être majorés prestation par prestation dans la limite de 4,25 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués

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