Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.

Article Annexe I

Code inconnu

Le traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées destinés à un usage comme combustible comprend au moins une étape de décantation ou de centrifugation afin de séparer les graisses et huiles de l'eau, de faire sédimenter le phosphore

Article L5138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

Les matières premières à usage pharmaceutique répondent aux spécifications de la pharmacopée quand elles existent.

Article Annexe

Code inconnu

Il accueille le public, explique les règles de tri aux usagers, particuliers ou artisans et contrôle qu'elles sont mises en œuvre. Il répond aux questions des usagers. Il prépare les éléments de facturation prescrits.

Article 27

Code inconnu

Le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.

Article 1

Code inconnu

La liste des topiques à usage externe pouvant être prescrits et appliqués par les pédicures-podologues est fixée comme suit :

Article 32

Code inconnu

Dans le cas des bâtiments à usage d'habitation, le coefficient moyen de déperditions par les parois et les baies du bâtiment (U bât bât-réf

Article 29

Code inconnu

Le nom et les horaires de fonctionnement de chaque installation font l'objet d'un affichage visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.

Article 1

Code inconnu

Il est créé un certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur".

Article 32

Code inconnu

Le nom et les horaires de fonctionnement de chaque installation font l'objet d'un affichage visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.

Article 1-5

Code inconnu

Le directeur des Journaux officiels fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.

Article 33

Code inconnu

Les portes d'accès à une zone refroidie à usage autre que d'habitation sont équipés d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.

Article R542-33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47

Code de l'environnement

L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.

Article L520-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code de l'urbanisme

-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies ci-après :

Article L1611-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 66

Code général des collectivités territoriales

I. - Un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat est mis à la disposition des usagers par :

Article R5126-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75

Code de la santé publique

Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un ou plusieurs pharmaciens adjoints assistent le pharmacien chargé de la gérance.

Article 1120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.

Article D719-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.

Article 1

Code inconnu

Elles s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d'enseignement, aux établissements ou parties d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.

Article R2125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

La collectivité territoriale ou le groupement applique un abattement en cas de prise d'eau destinée aux usages suivants : – usage agricole : abattement compris entre 50 % et 97 % ; – usage industriel : abattement compris entre 0 % et 30 % ; – alimentation

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