civil ; Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prévue par les règlements particuliers existants, ou par des usages

par Mme X... n'était en conséquence fondée sur aucun titre et que celle-ci ne versait aucun éléments de preuve de nature à lui permettre d'invoquer une prescription trentenaire de cet usage, et d'autre

Conseils pour la société Au Schweissdissi PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR constaté l'acquisition de la prescription acquisitive trentenaire

1911, tel qu'il se produisait avant que la SCI n'imagine de verrouiller la vanne moulinière, était apparent, continu et largement attesté par de multiples témoignages, retient que la prescription trentenaire

constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance d'un demi-mètre ; qu'il résulte d'un rapport d'expertise amiable dressé par Monsieur Y..., expert agricole, le 10 juin 2010

que les consorts [H] font le même grief à l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, par application de l'article 706 du code civil, la servitude était éteinte par le non-usage

T... se borne, afin de justifier la possession trentenaire, à verser aux débats une lettre d'S...

K... ), par l'usage que M. W... C... faisait de son hangar, qui paraissait servir d'entrepôt de paille et de hangar à bestiaux.

forestier de leur demande portant sur l'allée « du Petit Jard » et partiellement sur l'allée de « Saint Ursin à Bégault », l'arrêt retient qu'ils n'établissent pas avoir prescrit, par possession trentenaire

sui generis" ; qu'elle n'est soumise ni à la prescription de la peine, qui, en matière délictuelle, est de cinq ans, ni à celle du code civil ; que la Cour de cassation lui applique la prescription trentenaire

publication dudit POS, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet non rétroactif de la loi et a violé l'article 2 du code civil ; 2° / qu'en fixant le point de départ de la prescription trentenaire

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ACQUISE EN VERTU DE LEUR ETAT D'ENCLAVE, AU PROFIT DES PARCELLES 127 ET 128 PENDANT TRENTE ANNEES D'USAGE

Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage (...)

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'à supposer que la prescription biennale puisse être écartée au profit de la prescription trentenaire

. ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du 3 mai 2001 de dire que les ayants droit de Tavaha a A... et de Ahuura a A... sont propriétaires par prescription trentenaire de ladite parcelle

la présomption d'affectation du passage à l'usage du public résultant de l'usage immémorial de cette voie de passage d'une commune à l'autre mais aussi de la situation des lieux, la zone traversant la

Il convient donc de rechercher l'existence d'actes de possession trentenaire par les Forestiers, venant en contradiction de la présomption d'affectation des chemins à l'usage du public, * jusqu'à la

[N] par l'effet de la possession trentenaire, - juger qu'ils pourront accéder au terrain de Mme [U] et de M.