Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 185 résultats pour « utilisation de cette pièce en vue de lui faire conférer date certaine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L581-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations
Article 4
La mise en oeuvre des produits explosifs est effectuée par une personne à laquelle l'exploitant a conféré la qualité de boutefeu dans les conditions prévues au paragraphe 2.
Article 118
En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.
Article 21.701
II. - Pour les besoins de la présente sous-partie, une autorisation JPA est une autorisation de marquer les pièces avec les lettres JPA, et constitue une approbation de la conception et de la production d'une pièce en vue de son installation sur un type
Article 49 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
. - D'établir un document sur lequel figurent dans une suite continue par date d'émission ou de souscription : 1° Le numéro du bon, titre ou contrat ; 2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ; 3° Le terme du bon, titre
Article R191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin.
Article L5315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09
L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
Article 2
En vue de l'accomplissement des missions dont la commission est chargée, les informations et documents nécessaires lui sont transmis en temps utile par les services à leur initiative.
Article A212-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 82
Pour les tests d'exigences préalables mentionnés à l'article R. 212-10-17, le dossier d'inscription des candidats est déposé un mois avant la date fixée pour les épreuves auprès d'un organisme de formation chargé de les organiser, qui en contrôle la conformité
Article R131-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement
Article R2131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
Elle lui est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. III. ― Le directeur général de l'agence accuse réception du dossier de demande d'agrément et indique les voies et les délais de recours.
Article L224-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de
Article 101
La demande d'inscription est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou remise contre récépissé au bâtonnier.
Article R165-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41
certaine à la réception de cette notification, dans un délai de dix jours à compter de la réception par les mêmes ministres du dernier des deux avis mentionnés aux II et III de l'article R. 165-90.
Article 2-2
Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à l'examen du litige.
Article Annexe IV
Pièce n° 4 : extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Article 1072-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
Article 1180-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
Article L412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 411-1 peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support.
Article R272-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 272-50.
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