Pour l'application de la présente section, est regardée comme exerçant la profession de transporteur fluvial toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer au moyen

Article 223 a-III/05-3

—

A bord de tous les navires à passagers, un système d'aide à la décision pour la gestion des situations critiques doit être prévu à la passerelle de navigation. 3. Le système doit, au minimum, consister en un ou plusieurs plans d'urgence imprimés.

Article L5424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national

Article 5

—

Cet appendice doit être séparé de la partie utile de la plaque par un trait ou par un bossage.

Article R4411-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux

Article 18

—

à Mayotte et à La Réunion ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d'une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins

Article 190-2.02

—

Routes d'évacuation accessibles Navires à passagers neufs : 1. Des routes d'évacuation accessibles sont prévues pour relier les coursives accessibles aux postes d'embarquement. 2.

Article L1110-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 29

Code de la santé publique

Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.

Article 190-1.02

—

"Navire à passagers de grande capacité" : un navire à passagers autorisé à transporter plus de 400 passagers ou équipé d'au moins cinquante cabines à l'usage des passagers. 4.

Article 16

—

Chaque dégagement a une largeur minimale de passage proportionnelle au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. - en plein air à 0,60 mètre pour cent cinquante personnes ; La largeur de passage offerte par un dégagement admet une tolérance négative

Article 223 c-I/01

—

Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires à passagers neufs et aux engins à passagers à grande vitesse neufs qui effectuent une navigation exclusivement dans des zones portuaires telles que

Article 32-1

—

Les navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse battant pavillon français, exploités en service régulier au départ ou à destination d'un port français ou d'un port d'un pays tiers, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux

LEGIARTI000039233434

—

Mme Votre formation professionnelle et continue Listez les formations et/ stages les plus marquants et/ ou utiles dans votre expérience professionnelle.

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages

Article D4021-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

continu des professions de santé prévu à l'article R. 4021-11, les adaptations qu'ils jugent utiles des méthodes de développement professionnel continu définies par la Haute Autorité de santé ; 3° Assurent une veille sur les initiatives de terrain et

Article 211-3.01

—

Objet du présent chapitre Le présent chapitre a pour objet de donner des prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, afin d'améliorer la capacité de survie de ces navires en cas d'avarie due à une collision et

Article 223 a-II-1/19-2

—

Accès aux ponts rouliers TOUS LES NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS : 1.

Article A4231-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 39

Code des transports

Pour les bacs admis au transport de plus de douze passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PB.

Article 64

—

Les études de notaire et les organismes professionnels assimilés sont tenus de recevoir à toute époque et éventuellement de façon inopinée les inspecteurs.

Article R253-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code rural (nouveau)

Au sens de la présente section, on entend par “ utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique ” toute personne mentionnée au 1 de l'article 3 de la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un

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